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Catégorie : Brèves et infos

Le Tribunal fédéral juge illégale la détention d’une famille en vue d’un renvoi Dublin

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Brèves et infos
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CEDH ; détention / mesures de contrainte ; Dublin
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Le 26 avril 2017, le Tribunal fédéral rend un arrêt 2C_1052/2016 dans lequel il condamne l’Office des migrations du canton de Zoug pour la détention illégale d’une famille de requérants d’asile devant être renvoyés selon les accords de Dublin. Un homme afghan, son épouse enceinte et leurs trois enfants âgés de trois, six et huit … Continued

Un Sri lankais passe deux ans en prison après son renvoi : la CourEDH condamne la Suisse

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Brèves et infos
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CEDH ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (Cas X c. Suisse, requête n°16744/14), la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir renvoyé en 2013 un requérant d’asile débouté au Sri Lanka, où il a été arrêté et maltraité à son arrivée. La Suisse a ainsi violé l’art. 3 CEDH … Continued

La Confédération prête à sanctionner financièrement les cantons pour qu’ils exécutent systématiquement les renvois Dublin

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Brèves et infos
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Dublin
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Certaines dispositions de la nouvelle Loi sur l’asile (voir l’onglet Révision LAsi) sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 dont celles concernant l’exécution des renvois par les cantons, avec la possibilité pour la Confédération d’appliquer des sanctions financières aux cantons qui ne renverraient pas systématiquement les requérants d’asile déboutés (art. 46 al. 3 ; … Continued

Pour Strasbourg, la Belgique n’aurait pas dû opter pour le renvoi d’un père de famille malade, malgré son passé pénal

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Brèves et infos
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CEDH ; regroupement et vie familiale ; santé
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Le 13 décembre 2016, la Grande Chambre de la CourEDH a conclu (arrêt Paposhvili c. Belgique) que la Belgique aurait violé la Convention si elle avait renvoyé le requérant, un ressortissant géorgien atteint d’une grave maladie, et mort avant l’arrêt de la CourEDH. Pour Strasbourg, le droit au respect de sa vie familiale exigeait qu’il … Continued

A Genève, un projet vise à améliorer la prise en charge des réfugié.es LGBTI

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Brèves et infos
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conditions de vie ; motifs d'asile
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Suite à l’agression d’un demandeur d’asile gay dans un foyer d’accueil à Genève, plusieurs associations ont souhaité mieux connaître les problèmes spécifiques auxquels sont confrontés les réfugiés LGBTI (lesbiennes, gays, bi-, transgenres et intersexes) et les difficultés des acteurs du domaine de l’asile à y apporter des réponses adéquates. La Coordination asile.ge et la Fédération … Continued

Naturalisation facilitée : l’union conjugale ne peut être niée au motif que l’épouse exerce la prostitution

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Brèves et infos
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Mots clés
naturalisation
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Dans un arrêt du 23 novembre 2016 (F-5326/2014), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a cassé une décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM, anciennement ODM) refusant la naturalisation facilitée à l’épouse française d’un ressortissant suisse. Le motif : cette dernière exerce la prostitution, ce qui indique que le couple ne présente pas la stabilité requise, … Continued

L’Observatoire suisse publie un rapport sur la situation des femmes et des filles réfugiées

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; violences basées sur le genre
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Le nouveau rapport spécialisé de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers s’intitule « Femmes – Fuite – Asile : La situation des femmes et des filles pendant la fuite et la procédure d’asile suisse ». Près de la moitié des plus de 60 millions de personnes se trouvant en fuite dans le monde … Continued

Naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération : le projet sera soumis à votation

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Brèves et infos
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Mots clés
naturalisation
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Après huit ans de débats parlementaires qui l’ont passablement durci, le projet de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération, basé sur une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Ada Marra, a finalement abouti. Les modifications de la Constitution et de la Loi sur la naturalisation seront soumises au scrutin populaire le 12 février … Continued

Les pistes du Conseil fédéral pour améliorer le statut de l’admission provisoire

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Brèves et infos
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admission provisoire ( permis F)
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Le 12 octobre, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’actions ». Il propose trois options possibles pour réformer le statut de l’admission provisoire (voir le tableau comparatif). La première consiste à remplacer l’admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), la seconde … Continued