Dawood* dépose une demande d’asile en Suisse en novembre 2023, à l’âge de 17 ans. Le SEM reconnait sa vulnérabilité et lui octroie une admission provisoire. En février 2025, le SEM révoque son statut, au motif qu’il ne serait plus vulnérable puisqu’il est majeur. Dawood* recourt auprès du TAF, expliquant être très intégré à Genève, où il est notamment scolarisé, et qu’il risque, en cas de renvoi en Grèce, de se retrouver dans un état de dénuement complet sans aucune perspective. Dans sa réplique, le SEM maintient sa position, au motif que le principe de l’admission provisoire est de pouvoir être levée à tout moment. En octobre, le TAF rend finalement son arrêt, par lequel il confirme la levée du permis F de Dawood*.
Imène* arrive en Suisse en 2014, avec son époux et leurs deux enfants âgés de 4 et 6 ans. La famille reçoit une admission provisoire (permis F). La dernière enfant du couple naît en 2015 et est rapidement diagnostiquée d’un trouble de développement général et d’un TSA.
Imène* se sépare de son mari en raison de violences conjugales. Celui-ci refusant de maintenir des liens avec sa famille, Imène* se retrouve seule en charge des 3 enfants. En 2024, après dix ans passés en Suisse, elle dépose une demande de transformation de permis F en B pour elle et ses enfants, auprès du Service de la population de son canton.
En mai 2025, l'autorité cantonale l’informe de son intention de refuser la demande. L’autorité considère que son intégration ne serait pas réussie, en raison de sa dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Imène* doivent s’occuper seule de trois enfants dont la cadette nécessite une attention constante et rapprochée n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.
Ressortissant·es érythréen·nes, Rahel* et Samson* arrivent en Suisse en 2011. En 2017, le couple demande la transformation de leurs admissions provisoires en autorisations de séjour (permis B), compte tenu qu’iels remplissent tous les critères prévus par l’art. 31 OASA. Il leur faudra attendre plus de trois ans et le dépôt d’un recours en déni de justice pour que le service cantonal de la population rende sa décision. Celle-ci est négative, le canton refuse de régulariser leurs statuts de séjour au motif que Rahel* et Samson* n’ont pas produits de passeports érythréens en cours de validité. Saisi par recours du couple, le Tribunal cantonal confirme ce refus.
Heba* et Yasser* arrivent en Suisse en 2007. Iels y demandent l’asile et obtiennent une admission provisoire (permis F) en 2011. En 2009, suite à un accident de vélo qui lui cause de lourdes séquelles neuropsychologiques, Yasser* se retrouve en incapacité totale de travail. Il ne peut cependant pas bénéficier d’une rente AI, faute de convention bilatérale avec son pays d’origine en matière de sécurité sociale. Heba* se retrouve à assumer la charge de proche aidante. En 2014, leur dernier fils, Omar*, naît. Celui-ci souffre de troubles du comportement et de capacités cognitives en raison desquels il est scolarisé dans une école spécialisée et nécessite un suivi rigoureux de la part de sa mère.
En 2024, après 17 ans de vie en Suisse, Heba* et Yasser* déposent une demande de transformation de permis F en B auprès du Service de la population de leur canton. En août 2025, l'autorité cantonale les informe de son intention de refuser la demande, au motif que leur intégration ne serait pas réussie, notamment en raison de leur dépendance à l’aide sociale. Le fait qu’Heba* doive exercer le rôle de proche aidante tant pour son mari que pour son fils n’est aucunement pris en compte. La procédure est en cours.
Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019.
En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun.
En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Dara* est au bénéfice d’une admission provisoire depuis près de 7 ans lorsqu’elle dépose une demande d’autorisation de séjour, rejetée par le canton. Dara* interjette alors un recours auprès de la Cour administrative cantonale, puis du Tribunal fédéral (TF). Bien que mineure, le TF lui reconnait la possibilité de faire une telle démarche sans passer par ses représentant·es légaux·ales. Le TF admet ensuite le recours et renvoie la cause au SPoMI pour délivrance d’une autorisation de séjour (permis B).
Salih*, né en 1999 en Érythrée, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 16 ans. Il demande l’asile sans documents d’identité et reçoit un permis F en 2017. Il apprend le français et obtient un AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) puis un CFC (certificat fédéral de capacité) de peintre en bâtiment. Malgré ses efforts d’intégration, ses demandes de transformation de son permis F en permis B sont systématiquement rejetées par le Secrétariat d’État aux migrations en raison de l’absence de documents d’identité officiels.
Les autorités suisses lui demandent à plusieurs reprises de se procurer ces documents auprès de l’ambassade d’Érythrée, mais Salih* refuse de s’y rendre, craignant pour sa vie en raison de ses critiques à l’égard du gouvernement érythréen. Une situation qui le place dans une impasse.
Kayden* est originaire d’Angola et arrive en Suisse à l’âge de 5 ans. Jusqu’en 2015, il bénéficie d’un permis B, qu’il perd en 2016 suite à plusieurs infractions pénales. Kayden* a un fils né en 2014. Il se met en ménage avec Valérie, ressortissante suisse. En 2021, Valérie* est enceinte et le couple fait une demande d’autorisation de séjour pour Kayden* en vue de leur mariage, mais le Service de la population du canton de Fribourg (SPoMI) refuse la demande et prononce le renvoi de Suisse. La décision est motivée par le fait que Kayden* a transgressé à plusieurs reprises la loi, que son intégration économique serait un échec et que sa relation avec son fils se limiterait à l’exercice d’un droit de visite. Kayden* dépose un recours contre cette décision au près du Tribunal cantonal (TC). Le couple devra attendre jusqu’en octobre 2022 pour que le TC admette le recours de Kayden*. Le TC reconnait que rien ne permet de douter des intentions matrimoniales des fiancé·es et qu’un renvoi en Angola priverait les enfants du lien avec leur père. Il considère en outre qu’il serait disproportionné d’exiger le retour du recourant en Angola, pays qu’il a quitté à l’âge de cinq ans et qu’il ne connait pas, pour revenir en Suisse une fois le mariage conclu. Le TC annule donc la décision du SPoMI et l’invite à délivrer à Kayden* une autorisation de séjour en vue du mariage.
Albert* dépose des demandes de transformation de son permis F en permis B, mais se les voit refusées, au motif que son intégration ne serait pas réussie. Un jugement qui enlève à Albert, aujourd’hui âgé de 64 ans et reconnu en incapacité totale de travail par l’assurance invalidité, toute possibilité de régularisation future de son statut de séjour en Suisse.
Obschon «Yoni» bei ihrer Ankunft in der Schweiz erst 16 Jahre alt war, wurde sie nicht in die öffentliche Sekundarschule eingeschult. Der Unterricht in einer zentrumsinternen Schule von über einem Jahr entspricht vom Umfang und der Dauer her nicht dem Recht auf Grundschulunterricht, wie er allen Kindern bis 18 Jahren zusteht.
«Jordan» erhielt zwar mit der vorläufigen Aufnahme rasch eine relative Aufenthaltssicherheit in der Schweiz und kann einen Sprachkurs besuchen. Damit «Jordan» seine Vorbildung jedoch effektiv einsetzen kann, müssten seine Kenntnisse einer Landessprache viel intensiver bis zu einem Niveau von B2 gefördert werden. Nur so könnte er die Voraussetzungen für eine Wiederaufnahme seines Studiums oder einer ähnlichen Ausbildung erfüllen.
Nach seiner Ankunft in der Schweiz, konnte der minderjährige «Arman» während mehreren Monate keine Schule besuchen. Obschon der Bund den Standortkantonen von Bundesasylzentren seit rund zwei Jahren die Finanzierung des Unterrichts von 16- und 17-Jährigen anbietet, hatte «Arman» keinen Platz in einer entsprechenden Aufnahmeklasse. Damit wurde sein Recht auf einen, seinem Alter angemessenen Unterricht verletzt.
«Manuel» arbeitete in P.____ an der Produktion von Filmen, welche sich für die Förderung des Weizenanbaus anstelle des Opiumanbaus einsetzen. Im Jahr 2007 bedrohten unbekannte Personen «Manuel» aufgrund dessen Filmtätigkeiten und entführten seinen Vater. «Manuel» sah sich daher gezwungen, zusammen mit seiner Familie das Land zu verlassen und in die Schweiz zu reisen. Hier stellten sie 2008 ein Asylgesuch (siehe auch den Fall 456 seiner Mutter «Mila»).
Im August 2009 lehnte das Staatssekretariat für Migration (SEM) den Asylantrag ab, weil es «Manuels» Aussagen als unglaubwürdig und widersprüchlich im Vergleich zu den Aussagen seines Bruders einstufte. Das SEM empfand zudem «Manuels» Erzählungen als unlogisch und die Beweislage als ungenügend.
Trotzdem wurde «Manuel» vorläufig aufgenommen, weil die Abschiebung gemäss SEM unter Berücksichtigung der familiären Situation nicht vertretbar sei. Nach einem 14-jährigen Aufenthalt in der Schweiz beantragte «Manuel» eine Umwandlung seiner vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B. Das Migrationsamt lehnte das Härtefallgesuch mit der Begründung ab, dass «Manuel» der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Tatsächlich lagen dem Migrationsamt aber sämtliche relevante Unterlagen zu «Manuels» Integrationsfortschritt vor. Zudem war dem Entscheid des Migrationsamtes nicht zu entnehmen, welche Unterlagen von «Manuel» nachgereicht werden sollten und inwiefern er der Mitwirkungspflicht nicht nachgekommen sei. Das Migrationsamt fügte der Begründung an, dass die Rechte von vorläufig Aufgenommenen denen von Personen mit einem Ausweis B ähnlich seien und die Ablehnung des Härtefallgesuchs daher nicht zu einem Nachteil für «Manuels» Lebensqualität führe.
«Milas» Sohn «Manuel» (siehe auch den Fall 457 von «Manuel») arbeitete in P.____ an Filmen mit, die sich für die Förderung des Weizenanbaus, anstelle des Opiumanbaus, einsetzen. Nachdem die Familie aufgrund von «Manuels» Tätigkeiten von unbekannten Personen schriftlich bedroht wurden und schliesslich sogar «Milas» Ehemann «Liam» entführt wurde, flüchtete «Mila» mit ihren fünf Kindern – die zu diesem Zeitpunkt zwischen wenigen Monaten und 17 Jahre alt waren – in die Schweiz und stellte ein Asylgesuch.
Die Asylgesuche wurden im August 2009 abgelehnt und die Familie wurde stattdessen vorläufig aufgenommen. Ein Familiennachzugsantrag im Jahr 2015 für «Milas» Ehemann lehnte das SEM zunächst hauptsächlich aufgrund «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit ab. Mit einer Neubeurteilung des SEM wurde «Milas» Ehemann Liam 2018 drei Jahre später dann doch noch in der Schweiz vorläufig aufgenommen.
«Milas» Härtefallgesuch für eine Umwandlung der vorläufigen Aufnahme in eine Aufenthaltsbewilligung B lehnte das SEM im März 2023 ab. Das SEM begründete den Entscheid mit «Milas» Sozialhilfeabhängigkeit, ihrer fehlenden wirtschaftlichen Integration und ihren fehlenden Italienischkenntnissen. In seinen Erwägungen ignorierte das SEM, dass «Mila» eine alleinerziehende Mutter war, in ihrem Heimatland keine Ausbildung machen konnte, sozial integriert ist und zudem ihre Arbeitsunfähigkeit mit einem Arztzeugnis bestätigen kann.