Travailleuse au bénéfice d'un permis B (ALCP), Natalia* perd son emploi, puis son permis de séjour et sombre dans la précarité. Elle se retrouve à la rue, développe des addictions. En 2024, elle est arrêtée et expulsée vers l’Italie un an plus tard, alors que son fils mineur demeure en Suisse, dans une famille d'accueil.
Gustavo* a 16 ans lorsqu’il dépose, en novembre 2023, une demande de regroupement familial pour rejoindre sa mère en Suisse. Celle-ci y a obtenu un permis B en juin 2022, suite à son mariage avec un ressortissant suisse. Le Service cantonal de la population rejette sa demande, au motif qu’elle a été déposée tardivement : conformément à ce que prévoit l’art. 47 LEI, Gustavo* aurait dû la déposer dans un délai de 12 mois suivant l’obtention du permis de séjour de sa mère. Or, sa demande est survenue auprès 17 mois. Le Tribunal cantonal confirme le refus du service de la population et rejette le recours de Gustavo*, estimant qu’aucune « raison familiale majeure » ne pouvait justifier un regroupement familial tardif.
Omar*, ressortissant libanais atteint de handicap mental, arrive en Suisse en 2015, à l’âge de 46 ans, pour y rejoindre sa sœur, Maya*. Celle-ci, ressortissante suissesse, a été désignée comme sa curatrice et prend financièrement en charge les besoins de son frère. En 2021, elle se retrouve à l’assurance invalidité (AI) à la suite de problèmes de santé et, ne parvenant plus à assumer l’entretien de son frère, elle dépose une demande d’aide sociale pour ce dernier. Les autorités cantonales refusent. Saisi par recours, le Tribunal cantonal donne raison à Maya* et Omar* et ordonne l’octroi de l’aide sociale en faveur de ce dernier.
Anis* vit en Tunisie. Il a 10 ans lorsque sa mère part s’installer en Suisse par regroupement familial auprès de son nouveau mari. Il est alors confié à la garde de sa grand-mère. Celle-ci décède 2 ans plus tard, et Anis* finit par être recueilli, temporairement, par une de ses tantes. Lorsque sa mère obtient la nationalité suisse, en 2022, elle dépose une demande de regroupement familial pour faire venir son fils auprès d’elle. Mais la requête est rejetée car hors délai. Le Tribunal cantonal puis le Tribunal fédéral rejettent tous deux les recours déposés par Anis* et sa mère, estimant qu’il n’existe pas de raisons familiales majeures qui justifieraient un regroupement tardif.
Fuyant des représailles familiales suite à une grossesse issue d’un viol, Susanne* demande l’asile en Suisse en 2013. Elle donne naissance à son premier enfant peu après. Sa demande est rejetée en avril 2014. En octobre 2018, son mari Bernard* la rejoint en Suisse. Sa demande d’asile est également refusée. En 2019 puis 2021, Suzanne* donne naissance à deux autres enfants. La plus jeune est diagnostiquée d’un trouble du spectre autistique, d’une microcéphalie légère, d’un retard de croissance et d’un trouble alimentaire, pour lesquels elle a besoin d’un accompagnement socioéducatif spécialisé, d’un suivi médical et d’une surveillance quotidienne. La famille demande à plusieurs reprises au SEM le réexamen de leur demande d’asile, mais leurs requêtes sont toutes rejetées.
En octobre 2025, la famille se trouve toujours en Suisse, sans espoir de régularisation. Les deux parents et les trois enfants vivent à l’aide depuis plus de 10 ans.
Alaa*, son frère Bassam* et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. La famille est admise provisoirement par le SEM (permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père. Ce dernier obtient une autorisation de séjour (permis B) en juillet 2019.
En juillet 2021, la mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Leur demande est rejetée au motif, notamment, que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun.
En février 2024, le TF contredit cette appréciation. Il admet que rien n’oblige des enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel iels habitent. Toutefois, il décrète que comme Alaa* et Bassam*n’ont pas 10 ans de séjour (mais 9 ans et 11 mois!) et que le permis F ne les met pas en danger de renvoi, il et elle pourront toujours redemander une régularisation ultérieurement. Le Tribunal rejette le recours.
Ximena* arrive en Suisse en septembre 2019. Elle trouve un emploi à 100%, et obtient, sur cette base, un permis B UE/AELE. Peu de temps après, elle dépose une demande de regroupement familial en faveur de son mari et de ses fils, âgés respectivement de 12 et 5 ans. En mars 2020, par suite d’un AVC, elle se retrouve en incapacité totale de travail. Malgré la reconnaissance de son invalidité par l’AI qui lui octroie une rente, les autorités migratoires lui refusent le droit de demeurer au motif que Ximena n’avait pas résidé en Suisse au moins deux ans avant la survenance de son invalidité. Son permis est ainsi révoqué et la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants des années plus tôt est refusée (l’époux est entre-temps retourné en Espagne suite à leur divorce). Tous les trois doivent quitter la Suisse.
Esther* arrive en Suisse en 2012, à l’âge de 17 ans et demi, et obtient une admission provisoire (permis F). En partant, elle a été contrainte de laisser ses deux fils en Somalie. Elle obtient un permis B par mariage en 2015. Un délai de cinq ans s’ouvre alors pour demander un regroupement familial en faveur de ses fils, mais ceux-ci n’ont pas le droit de se rendre seuls au Kenya, où se trouve la seule ambassade suisse habilitée à enregistrer la demande. Ce n’est qu’en 2024, lorsque leur tutrice décide de déménager au Kenya et de les emmener avec elle, qu’ils peuvent alors déposer officiellement la demande. Les autorités cantonales rendent un préavis négatif au motif que la demande est tardive. Esther* fait alors valoir l’existence de raisons personnelles majeures – ses enfants allant bientôt être livrés à eux-mêmes - justifiant un regroupement familial tardif. La demande est toujours en cours.
Mehret*, originaire d’Ethiopie, confie la garde de son fils à une tante pendant qu’elle part chercher du travail à l’étranger. En 2019, elle est reconnue victime de traite en Suisse et obtient un permis B. Elle entame alors les démarches pour faire venir son fils, mais la demande est considérée hors délai. Mehret* doit justifier de raisons familiales majeures: la situation de garde pour son fils a changé et sa propre situation de victime de traite n’a pas permis de déposer plus tôt la demande. Le Service cantonal de la population accepte sa demande en 2024, mais le SEM la refuse. Il faudra le dépôt d’un recours auprès du TAF pour que le SEM change d’avis, en mars 2025, soit 3 ans après le dépôt de la demande.
Larissa*, originaire du Brésil, arrive en Suisse en 2022 pour vivre auprès de ses quatre enfants. Elle rejoint notamment sa fille Camila*, titulaire d’un permis C et mariée à Nicolas*, binational franco-suisse. En 2023, Larissa* demande l’octroi d’une autorisation de séjour par regroupement familial. En février 2024, le Service cantonal de la population refuse sa demande, au motif que l’ALCP ne s’appliquerait pas à leur situation. Appuyée par un mandataire, Larissa* interjette un recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal (TC), en soulignant la discrimination à rebours dont elle est victime. Mais celui-ci rejette son recours, en invoquant un arrêt du Tribunal fédéral qui affirme que si le lien familial qui fonde la demande de regroupement – en l’occurrence le mariage de Nicolas avec la fille de Larissa* – a été créé après l’arrivée du couple en Suisse , l’ALCP ne s’appliquerait pas.
Isak*, Katrina*, et leurs trois enfants, une famille rrom fuyant des persécutions en Serbie, arrivent en Suisse en novembre 2011 pour y demander l’asile. Les enfants ont alors respectivement 13 (Lorena*), 11 (Sonja*) et 7 ans (Danilo*). En juin 2012, le SEM (alors ODM) rejette leur demande d’asile et ordonne leur renvoi. Cinq ans plus tard, en novembre 2017, le SEM approuve la régularisation du séjour des deux sœurs ainées, dont une est encore mineure. En février 2018, l’autorité confirme le renvoi des parents et du frère cadet. Ce dernier sera finalement régularisé à son tour en 2022, à sa majorité. En 2023, la troisième demande de régularisation des parents, déposée notamment sur la base de l’unité familiale (les trois enfants possédant des permis B), est classée sans suite.