Alaa*, née en 2013, son frère Bassam*, né en 2012, et leurs parents, ressortissant·es de Syrie, arrivent en Suisse à l’aide de visas humanitaires en février 2014. En mars, la famille est admise provisoirement par le SEM (obtention de permis F). En juillet 2018, les parents divorcent, et l’autorité parentale est attribuée à la mère de Alaa* et Bassam*. Les deux parents exercent toutefois la garde partagée et les enfants conservent des liens étroits avec leur père.
En juillet 2019, le père de Alaa* et Bassam* obtient une autorisation de séjour (permis B) pour cas de rigueur. Deux ans plus tard, en juillet 2021, leur mère dépose une demande de permis B pour les deux enfants, en invoquant leur bonne intégration et l’inclusion dans le permis de leur père au titre du regroupement familial. Alaa* et Bassam* sont alors âgés respectivement de 8 et 9 ans, et vivent en Suisse depuis 7 ans. Mais en juillet 2022, le Service cantonal de la population et des migrants rejette leur demande, au motif que les enfants devraient avoir le permis de séjour du parent avec lequel ils font ménage commun. Avec l’aide d’un mandataire, la mère des enfants dépose un recours auprès du Tribunal cantonal (TC) contre ce refus, mais celui-ci est également rejeté le 1er mars 2023. La demande d’assistance judiciaire qui y était assortie est également refusée par le TC, faute de chances de succès. Alaa* et Bassam*, représenté·es par leur maman et assisté·es de leur mandataire, forment alors un recours devant le Tribunal fédéral (TF). Ils invoquent notamment une atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans son arrêt de février 2024, le TF reconnait que, contrairement à ce qu’affirme le TC, rien n’oblige les enfants mineurs à avoir le statut du parent avec lequel ils ou elles habitent. Toutefois, il considère que le droit à la vie privée et familiale des enfants n’est pas bafoué, puisqu’il et elle «ne sont pas exposés à un renvoi dans un avenir prévisible».
Alors qu’il admet que les conditions de vie restrictives imposées par l’admission provisoire peuvent constituer, dans le cas d’un séjour de longue durée, une atteinte au respect de la vie privée, le TF considère qu’«au regard de l’âge des recourants, qui ont 10 et 12 ans, cette atteinte doit toutefois être qualifiée de légère». De même, bien qu’il reconnaisse qu’«après dix ans de séjour au titre d’une admission provisoire, (…) seuls des motifs sérieux peuvent justifier le refus de l’autorisation requise», il dénie ce droit à Alaa* et Bassam* au motif qu’il et elle n’auraient pas atteint une telle durée de séjour. Pourtant, au moment du rendu de cet arrêt, les deux enfants vivent en Suisse avec un permis F depuis 9 ans et 11 mois! Le TF reconnait ensuite que l’admission provisoire n’est pas un statut conçu pour durer, mais estime que les enfants seront toujours libres de déposer une nouvelle demande de régularisation ultérieurement. Enfin, il reconnait toutefois que, compte tenu de la bonne intégration des enfants et de la longue durée de séjour en Suisse, ainsi que du permis B de leur père, il y a lieu d’admettre que leur recours au tribunal cantonal n’était pas dénué de chances de succès et que ce dernier aurait donc dû leur accorder l’assistance judiciaire. Il admet le recours uniquement sur ce point financier, mais rejette l’ensemble de autres allégations.
Signalé par: CCSI Fribourg
Source: Arrêt du TF 2C_198/2023