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Catégorie : Brèves et infos

Le Parlement adopte plusieurs durcissements
en matière d’asile avec effet immédiat

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Brèves et infos
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procédure
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Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force. Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de … Continued

Procédure accélérée pour les requérants d’asile en provenance d’Etats européens « sûrs »

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure
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L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il traitera les demandes d’asile déposées par des ressortissants d’Etats européens considérés comme sûrs et exemptés de l’obligation de visa (Macédoine, Serbie et Bosnie-Herzégovine) sous 48 heures au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Dans son communiqué de presse, l’ODM justifie cette mesure en précisant qu’entre … Continued

Décision de renvoi Dublin en Italie : des avis médicaux insuffisamment pris en compte par l’ODM

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Brèves et infos
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Dublin ; santé
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Dans un arrêt du 13 juin 2012, le TAF a cassé une décision de l’ODM qui a refusé de réexaminer une précédente décision de renvoi Dublin, en raison du non-paiement d’une avance de frais. La décision concerne un couple de Nigérians qui voit sa demande d’asile rejetée en février 2012. En application des accords de … Continued

Révision de la LAsi: L’exclusion de l’aide sociale pour les requérants d’asile en attente d’une décision est-elle une mesure humaine?

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Brèves et infos
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Mots clés
aide d'urgence ; CEDH
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En mai de cette année, la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N) a confié un mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la possibilité d’exclure les requérants d’asile de l’aide sociale. Le DFJP a chargé l’Office fédéral des migrations (ODM) de se prononcer sur cette question. Le 23 mai 2012, … Continued

L’ODM viole le droit d’être entendu de personnes sérieusement atteintes dans leur santé

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; santé
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Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rappelé à l’ordre l’Office fédéral des migrations (ODM) pour manque de transparence et de motivation d’une décision concernant une personne à la santé fragile. Le Tribunal estime que « cette manière de procéder viole incontestablement le droit d’être entendu » (arrêt du TAF C-6457/2010 du … Continued

L’exception suisse consistant à limiter le droit des permis F à la vie familiale peut-elle durer ?

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Brèves et infos
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Mots clés
regroupement et vie familiale
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Une récente directive de l’Union européenne dite « qualification » prône le rapprochement entre les droits accordés aux personnes ayant obtenu l’asile et ceux des personnes au bénéfice d’une protection subsidiaire – statut analogue à l’admission provisoire (permis F) en Suisse, dont une partie a la qualité de réfugié. C’est notamment le cas en matière … Continued

Discrimination à l’égard des Suisses :
Regroupement refusé à la fille d’une Suissesse,
faute d’avoir invoqué à temps la nationalité italienne du beau-père

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Brèves et infos
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Mots clés
ALCP
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Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le refus du canton de Vaud de réexaminer la demande de regroupement familial de la fille camerounaise d’une Suissesse mariée à un binational suisse et italien. Cette dernière nationalité ayant été évoquée tardivement, elle n’a été admise ni par les juges … Continued

Nouvelle pratique de l’ODM concernant les demandes multiples Dublin

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin
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Dans une circulaire entrée en vigueur le 20 avril 2012, l’ODM informe les offices cantonaux des migrations de nouvelles mesures concernant le traitement des demandes multiples Dublin. Celles-ci concernent les personnes qui déposent une deuxième demande d’asile en Suisse moins de six mois après avoir été transférées (retour volontaire ou renvoi) dans un État Dublin. … Continued

Audition troublante et intimidante d’une jeune réfugiée victime de viol

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; violences basées sur le genre
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Arrivée en Suisse en 2008, une requérante révèle à sa mandataire, une fois une relation de confiance établie, le fait d’avoir subi un viol lors de son arrestation dans son pays d’origine, alors qu’elle n’avait que 16 ans. Cette révélation communiquée aux autorités provoque une audition complémentaire. Malheureusement, cette jeune requérante d’asile doit alors faire … Continued

Témoignage d’une arrestation humiliante

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Brèves et infos
Date
Mots clés
conditions de vie
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Un ressortissant togolais est arrêté dans la nuit du 29 janvier, alors qu’il rentre au foyer de la Poya (Fribourg) où il vit. Il est étonné par la rudesse des policiers et une fois au poste, il subit une série d’humiliations qui lui rappelle cruellement les mauvais traitements endurés dans son pays d’origine. Il raconte … Continued