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Catégorie : Brèves et infos

Ils subissent un interrogatoire minutieux
et sont empêchés de se marier

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Brèves et infos
Date
Mots clés
mariage / séjour du conjoint
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Une suissesse fait part de sa situation à l’ODAE: en 2008, elle-même, alors âgée de 50 ans, et son ami de 33 ans originaire du Kosovo, qui a travaillé pendant des années en Suisse sans papiers, désirent se marier pour vivre ensemble une relation menacée par la possibilité permanente d’un renvoi. Pour mener à bien … Continued

Elle a le droit de rester en Suisse
malgré un mariage blanc

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Brèves et infos
Date
Mots clés
mariage / séjour du conjoint ; permis B pour cas de rigueur
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Une ressortissante de la république dominicaine arrive en Suisse en 2000 pour y vivre une union homosexuelle avec son amie. Son mariage blanc avec un bâlois lui permet d’obtenir une autorisation de séjour et, en 2003, de faire venir ses trois filles en Suisse. Or, l’arrangement des époux est découvert par les autorités bâloises en … Continued

Le TAF demande à ce qu’un renvoi Dublin soit réexaminé
sous l’angle de la clause de souveraineté

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Brèves et infos
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Mots clés
CEDH ; Dublin ; regroupement et vie familiale
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Deux requérants d’asile d’origine érythréenne, fiancés, arrivent en Suisse en décembre 2008. Ils déposent des demandes d’asile. En vertu de l’Accord de Dublin, celles-ci sont frappées de non-entrée en matière (NEM) et leur transfert vers l’Italie est ordonné. Le jeune homme est renvoyé, mais revient en Suisse pour rejoindre sa fiancée, dont la décision initiale … Continued

Le TAF lève les sanctions prises par l’ODM
à l’encontre de deux travailleuses du sexe européennes

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Brèves et infos
Date
Mots clés
procédure
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Suite à une dénonciation, deux travailleuses du sexe originaires de Roumanie et de Bulgarie, ont fait l’objet d’une sanction de la part de l’Office des Migrations (ODM). Celle-ci s’élevait à 500 frs d’amende à laquelle s’ajoutait une interdiction d’entrée en Suisse de deux ans pour atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi que … Continued

La Suisse viole l’article 8 CEDH

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Brèves et infos
Date
Mots clés
CEDH ; regroupement et vie familiale
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Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d’éthiopiens qui se sont mariés alors qu’ils étaient déboutés de l’asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l’ODM a refusé de modifier l’attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq … Continued

Les renvois Dublin vers l’Italie sont problématiques

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Brèves et infos
Date
Mots clés
CEDH ; Dublin
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Dans le cadre de l’application de l’accord de Dublin, la Suisse renvoie sans scrupule de nombreux demandeurs d’asile vers l’Italie. Dans leurs décisions, nos autorités ne manquent pas une occasion de rappeler que l’Italie, tout comme les autres pays de l’espace Dublin, est signataire de différentes conventions relatives aux droits humains et au droit d’asile, … Continued

Permis renouvelé pour « Zorica »!

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Brèves et infos
Date
Mots clés
mariage / séjour du conjoint ; violences conjugales
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L’ODAE publiait le 29 avril 2010 la description du cas de « Zorica ». Cette femme d’origine serbe s’était séparée de son mari suisse après avoir subi des violences conjugales et l’ODM avait décidé de ne pas renouveler son autorisation de séjour. Un recours était pendant devant le Tribunal administratif fédéral. On ne sait pas exactement quelle … Continued

Régularisation d’une jeune femme sans-papiers qui a passé 16 ans en Suisse

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Brèves et infos
Date
Mots clés
CEDH
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Une jeune femme d’origine algérienne, qui a passé quasiment toute sa vie en Suisse avec ses parents travailleurs sans statut, voit le Tribunal cantonal vaudois trancher en sa faveur. Selon le principe d’exclusivité des procédures (art. 14 al. 1 LAsi), et puisque ses parents ont à un moment de leur séjour déposé une demande d’asile … Continued

Le Comité contre la Torture adresse ses recommandations à la Suisse

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Brèves et infos
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Le Comité contre la Torture (CAT) vient de publier ses observations finales concernant la situation en Suisse au regard de la Convention contre la Torture. L’attention des experts onusiens a été retenue par plusieurs éléments dans le domaine de la migration, parmi lesquels les violences policières à l’encontre de migrants (point 8), des risques sérieux … Continued