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Catégorie : Brèves et infos

La Suisse condamnée pour son refus de réattribuer
un permis C à un ressortissant bosniaque

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Brèves et infos
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CEDH ; regroupement et vie familiale
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Selon la CourEDH, la Suisse a violé le droit à la vie privée d’un Bosniaque ayant vécu ici pendant 20 ans, en refusant de lui réattribuer un permis C. En 2004, M. Hasanbasic annonce aux autorités sa décision de rentrer vivre dans son pays, où son épouse devait le rejoindre. Mais l’état de santé du … Continued

Vols spéciaux : Mises en danger et usage disproportionné
de la contrainte constatés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; renvoi / expulsion
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Dans un rapport rendu public le 8 juillet 2013, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fait état de ses conclusions suite à l’observation de 31 vols spéciaux et de 33 transferts à l’aéroport à cette fin entre juillet 2012 et avril 2013. Quelques pratiques constitueraient, selon la CNPT, des violations des droits … Continued

Projet de mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi de « criminels étrangers » : la Suisse s’enfonce-t-elle dans l’illégalité ?

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Brèves et infos
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Dans son communiqué de presse du 26 juin 2013, le Conseil fédéral fait part de sa décision de choisir une « voie médiane » dans la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. En effet, si l’automatisme de l’expulsion représente la règle, certaines limitations seront exceptionnellement introduites en cas de violation grave du … Continued

La CNPT pointe des dysfonctionnements
lors des renvois sous contrainte

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Brèves et infos
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Mots clés
renvoi / expulsion
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Dans son rapport d’activité 2012, la Commission nationale de la prévention de la torture (CNPT) fait état de ses observations lors des rapatriements aériens sous contrainte d’abord en tant que mandataire de l’ODM puis en vertu de son mandat légal. Une douzaine d’observateurs/observatrices ont ainsi été chargés d’accompagner 18 vols spéciaux et 24 transferts de … Continued

Aucun mineur non accompagné ne doit
subir de transfert Dublin

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant
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Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé le caractère primordial que revêt l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’application du règlement Dublin II, auquel la Suisse est partie. Selon la CJUE, au titre de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement Dublin II, l’État membre où … Continued

Le Tribunal cantonal vaudois met fin à un cercle vicieux de
précarisation des personnes admises à titre provisoire

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Brèves et infos
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admission provisoire ( permis F)
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Une ressortissante congolaise ayant demandé l’asile en Suisse en 2002 a été mise au bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Elle a perçu pendant quelques années une aide sociale de l’EVAM, ayant seule la charge d’élever ses quatre enfants. Lorsqu’elle a trouvé un emploi, elle a fait une demande de sortie de l’aide sociale, laquelle … Continued

Analyse féministe de la politique migratoire et d’asile

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Brèves et infos
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L’association Viol-Secours livre dans un document intitulé Un féminisme d’Etat au service du racisme d’Etat une analyse féministe de deux aspects de la politique migratoire et d’asile en Suisse : 1) les nouvelles modifications de la Loi sur les étrangers durcissant les critères d’intégration à remplir; 2) les auditions de requérantes d’asile ayant subi des … Continued

Modifications urgentes de la LAsi:
contribution du monde académique au débat public

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Brèves et infos
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À l’approche de la votation du 9 juin 2013 au sujet des modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi) entrées en vigueur le 29 septembre 2012, le Centre de droit des migrations (CDM) de l’Université de Neuchâtel vient de publier un document apportant des éléments empiriques sur les premiers mois d’application de quelques unes … Continued

Dans un contexte de surpopulation carcérale,
Genève emprisonne des « sans-papiers »

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Brèves et infos
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Mots clés
détention / mesures de contrainte
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Les médias romands ont fait état de l’ampleur de la politique carcérale du canton de Genève qui vise des personnes n’ayant commis d’infraction qu’à la seule Loi sur les étrangers (LEtr), et qui parfois n’auraient même pas fait l’objet d’une décision de renvoi. Ainsi, en avril 2013, 12% des personnes placées en détention à Champ-Dollon, … Continued

La Suisse désavouée par la CourEDH : un père de famille pourra rester en Suisse, malgré son passé pénal

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Brèves et infos
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CEDH ; regroupement et vie familiale
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Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian, condamné pour trafic de drogue, viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la … Continued