Restriction de l’accès au permis F et à la demande de régularisation pour «cas de rigueur». 

Suisse, 05.03.2026 – L’admission provisoire (permis F) est un statut inférieur à celui de l’asile (permis B), rendu lorsque l’exécution d’un renvoi n’est pas possible pour diverses raisons. L’initiative parlementaire 24.438 déposée par l’UDC demande que ces motifs de non exécution (pourtant définis par l’art. 83 LEI) soient précisés. Une consultation est ouverte jusqu’au 12 juin prochain suite à la proposition de modification légale de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui considère: «qu’une définition plus précise des motifs pour lesquels l’exécution d’un renvoi n’est pas raisonnablement exigible conduira à une pratique plus restrictive en matière d’admissions provisoires et aura pour effet de réduire la marge d’appréciation des autorités et des tribunaux concernant les motifs d’admission provisoire.». Le ton est donné.

Cette même Commission a également demandé une élongation du délai pour demander une régularisation pour cas de rigueur: à 10 ans minimum pour les personnes sans-papiers, à huit ans minimum pour les requérantes ou requérants d’asile (permis N) et pour les personnes dont la demande d’asile a été rejetée. Le délai pour les personnes admises à titre provisoire (cinq ans de séjour), lui, n’est pas modifié. Le sujet doit maintenant être traité par le reste du parlement. 

Sources: admin.ch, «Admission provisoire : définition plus précise des cas de figure où le renvoi “ne peut être raisonnablement exigé” – mise en consultation du projet de loi», 05.03.2026 ; admin.ch, «Demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur: la commission approuve l’allongement du délai pour certains groupes de personnes», 27.02.2026.

Voir également: Solidarité sans frontières, «Quand l’UDC veut précariser davantage les personnes requérantes d’asile», 03.03.2026 ; ODAE romand, «L’UDC attaque le droit à l’accès aux soins des requérant·es d’asile et des étranger·ère», 02.09.2025.