Lors de la Conférence nationale sur l’asile du 21 janvier 2013, le rapport final sur la mise en œuvre des mesures d’accélération a été approuvé par la cheffe du DFJP Simonetta Sommaruga, ainsi que par des conseillers d’État de tous les cantons et des représentants des villes et des communes. Ce rapport, publié en novembre … Continued
Aux yeux des juges du Tribunal fédéral, l’article constitutionnel adopté suite à l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels – acceptée par le peuple le 28 novembre 2010 – sera inconciliable avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) si le Parlement décide de traduire fidèlement dans la loi les … Continued
Depuis le 1er février 2013, les jeunes sans-papiers peuvent, sous certaines conditions, effectuer un apprentissage en Suisse et requérir, au nom de celui-ci, une autorisation de séjour valable jusqu’à la fin de leur formation. L’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) a été modifiée dans le sens de la … Continued
Après l’entrée en vigueur de plusieurs durcissements en septembre (voir la brève à ce sujet), le deuxième volet de la révision de la LAsi (ou projet 1) a été adopté par les deux chambres du Parlement le 14 décembre 2012. Bien que les propositions les plus sévères aient été écartées, de nombreux durcissements ont tout … Continued
Fin octobre 2012, la Suisse a passé son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Crée en 2006, ce mécanisme permet de passer en revue, tous les quatre ans et demi, la situation des droits de l’homme dans chaque État membre des Nations Unies, par un processus d’évaluation par … Continued
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, dont les considérants ont récemment été publiés (2C_354/2011), le Tribunal fédéral (TF) a décidé de maintenir la discrimination que subissent les ressortissants suisses en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l’UE. Confirmant ses jurisprudences précédentes (ATF 129 II 249 et 130 II 137), il évoque … Continued
Le Groupe de travail romand « Femmes migrantes et Violences conjugales » a publié, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes (25 novembre), un communiqué se félicitant du changement de l’article 50 de la Loi sur les étrangers (LEtr). Le 15 juin 2012, le Parlement fédéral a adopté … Continued
Le Conseil fédéral vient d’annoncer l’entrée en vigueur, dès le 1er décembre 2012, de la révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). Elaborée par l’Office fédéral des migrations (ODM), cette nouvelle ordonnance restreint la liberté de voyager des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (permis F), puisque ces dernières … Continued
La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) vient de publier son rapport d’activité 2011, dans lequel elle s’intéresse aux conditions de détention administrative en application du droit des étrangers (LEtr). En 2011, la CNPT a visité plusieurs centres où sont détenues des personnes faisant l’objet de cette mesure de contrainte. Ce type de … Continued
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2003/9/CE qui fixe les conditions minimales d’accueil devant être garanties à tous les demandeurs d’asile se trouvant dans les pays de l’Union. Ces conditions s’appliquent également à la Suisse, en tant que membre de l’espace Schengen/Dublin. Saisie par … Continued