Dersima*, militante kurde engagée au sein du Parti démocratique des peuples (HDP) et du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), quitte la Turquie en 2023 après des arrestations répétées, du harcèlement policier et plusieurs procédures pénales pour appartenance à une organisation terroriste. Elle arrive en Suisse en avril 2023 et y dépose une demande d’asile. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2024. Elle recourt auprès du TAF, invoquant notamment une violation de son droit d’être entendue, le SEM lui ayant refusé le droit de consulter un dossier interne relatif à sa demande d’asile. En octobre 2025, le TAF admet la violation du droit à consulter le dossier ainsi que de l’obligation de motiver la décision – le SEM ayant fondé son refus sur des considérations générales insuffisantes. Le TAF annule la décision du SEM pour violation du droit d’être entendu et renvoie l’affaire pour nouvel examen.
Baram*, kurde de Syrie tout juste majeur, demande l’asile en Suisse en septembre 2021. Il explique notamment avoir été détenu durant deux mois en Bulgarie alors qu’il était encore mineur – ce qui l’a empêché de bénéficier de la protection due aux mineur·es, notamment le droit de rejoindre sa famille en Suisse. Il invoque également des problèmes de santé psychique. Sa demande est rejetée par le SEM en novembre 2021, qui ordonne son renvoi en Bulgarie au motif qu’il y possède une protection subsidiaire. Le TAF admet le recours de Baram* et renvoie la cause au SEM pour plus d’investigations. Plus d’un an après, le SEM rend une nouvelle décision de non-entrée en matière et de renvoi vers la Bulgarie. Baram* dépose un nouveau recours, rejeté par le TAF qui confirme la décision du SEM
Le fils de Lana *, présente en Suisse sans statut de séjour depuis 2021, est percuté par une moto. Les secours arrivent avec la police, qui constate l’absence de permis de Lana* et l’interroge, retardant le départ de l’ambulance. Lana* reçoit quelques semaines plus tard une convocation au poste de police puis une ordonnance pénale du Ministère public pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation contre laquelle elle fait recours. En janvier 2026, à quelques mois de pouvoir déposer une demande de régularisation de séjour, Lana* est convoquée au Tribunal qui la condamne mais sans y assortir de peine. Assistée par une association, Lana* entame les démarches pour une demande de régularisation.