« Violation flagrante et grossière des règles de procédure » dit le TAF

Le 7 décembre 2009 à 10h30, une femme et ses trois enfants, qui ont demandé l’asile en Suisse, sont renvoyés par avion en Pologne dans le cadre de la procédure Dublin. La décision de non entrée en matière qui conduit à ce renvoi a été prise par l’ODM le 2 novembre 2009 et n’a été notifiée au mandataire juridique des intéressés que par télécopie, moins d’une heure avant le renvoi, rendant ainsi impossible tout recours contre la décision avant l’expulsion. Interpellé après coup seulement par un recours, le TAF constate l’irrégularité de la notification. Le Tribunal indique « qu’il appartenait à l’ODM, et non aux autorités cantonales, de communiquer sa décision au mandataire ». D’autre part, lorsque le mandataire a demandé fin novembre à recevoir une copie du dossier, l’ODM lui a indiqué qu’aucune décision n’avait été encore prise, alors qu’en réalité l’Office avait pris sa décision depuis le 2 novembre ! « Violation flagrante et grossière des règles essentielles de procédure » tranche le TAF, qui conclut que le droit au recours des intéressés a été violé et juge que la décision de non entrée en matière est nulle. Il demande à l’ODM de «prendre toutes les mesures afin de permettre aux recourants de revenir en Suisse et d’y séjourner jusqu’à la clôture de leur procédure d’asile. » Un arrêt intéressant à l’heure où la notification des renvois Dublin est souvent bâclée par les autorités. On ne peut qu’espérer que l’ODM en tiendra compte dans sa pratique… (Voir la décision du TAF du 18 novembre 2009)