Skip to content

TF : pas de justice pour une victime de torture

By melissa

Genève, le 22 mai 2007. – En audience publique, le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Pour Trial (Association suisse contre l’impunité), qui a soutenu la démarche de la victime depuis le début, le Tribunal fédéral a commis un regrettable déni de justice. L’affaire sera portée à la Cour européenne des droits de l’homme. – plus d’info : [www.trial-ch.org]