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Étiquette : violences conjugales

L’ONU préoccupée par l’absence de protection des femmes migrantes victimes de violence conjugale

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permis B pour cas de rigueur ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Le Comité de l’ONU pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes estchargé de contrôler la mise en œuvre de la CEDEF, Convention du même nom. C’estce qu’il a fait lors de l’examen de la Suisse en 2022 et son sixième rapport a été publiéfin octobre.Le Comité se dit préoccupé que « les femmes dont … Continued

Après 15 ans en Suisse et un divorce, une famille est menacée de séparation

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Brèves et infos
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Mots clés
permis B pour cas de rigueur ; renvoi / expulsion ; violences conjugales
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Valais, 27.04.2022 – Mme Ngono s’exile du Cameroun et demande l’asile en Suisse en 2007 avec ses deux enfants de 9 et 8 ans. Attribuée au canton du Valais, elle se forme et est engagée pour travailler en tant qu’auxiliaire de santé dans un EMS dès 2010. Cette même année, elle se marie avec un … Continued

Un grand pas vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales

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Brèves et infos
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violences conjugales
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Suisse, 11.01.2022 – Après la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), c’est au tour de la CIP du Conseil des États (CIP-E) d’avoir approuvé l’initiative parlementaire (21.504) demandant une modification de l’art. 50 LEI afin de mieux protéger les personnes migrantes victimes de violences conjugales. Pour rappel, cet article permet de prolonger l’autorisation … Continued

Reconnaître les motifs d’asile pour les femmes et les personnes LGBTIQA+

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LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; procédure ; renvoi / expulsion ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse, 11.11.2021 – Plus de 160 associations à travers l’Europe, regroupées dans la coalition feministasylum.org, lancent une pétition réclamant la reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+. La pétition rappelle que les femmes et les personnes LGBTIQA+ sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles dans leur … Continued

Vers une meilleure protection des femmes migrantes victimes de violences conjugales?

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violences conjugales
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Suisse, 05.11.2021 – Afin de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a déposé une initiative (21.504) demandant une modification de l’art. 50 LEI. Cet article permet de prolonger l’autorisation de séjour des victimes de violences conjugales, initialement obtenues par regroupement familial. Néanmoins ce … Continued

Une protection insuffisante pour les femmes migrantes victimes de violences conjugales

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violences conjugales
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Suisse, 01.07.2021 – Les femmes migrantes victimes de violences conjugales ne sont pas suffisamment protégées en Suisse. La législation actuelle et son application poussent les victimes ayant un statut précaire à rester auprès de leur conjoint violent. C’est le constat du groupe de travail «Femmes migrantes & violences conjugales» dans un rapport parallèle au premier … Continued

Le renvoi d’une victime de violences conjugales évité de justesse par le Tribunal fédéral

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violences conjugales
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Dans un arrêt du 21 janvier 2019 (2C_361/2018), le Tribunal fédéral approuve le renouvellement du permis de séjour d’une femme victime de violences conjugales. Ressortissante de la République démocratique du Congo, la recourante est arrivée en Suisse en 2011 pour vivre auprès de son mari, ressortissant helvétique. Celui-ci exerce à son encontre des violences psychiques, … Continued

Violences domestiques : le double défi des enfants migrants

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violences conjugales
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La revue Reiso a publié un article d’une travailleuse sociale de la Fraternité (CSP Vaud), et par ailleurs membre du comité de notre observatoire, sur la situation complexe des enfants de parents étrangers (extra-européens), lorsque ceux-ci perdent leur permis de séjour suite à une séparation. La situation des femmes migrantes victimes de violences conjugales a … Continued

Selon le Conseil fédéral, les étrangères victimes de violences conjugales sont suffisamment protégées

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Brèves et infos
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violences conjugales
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En réponse au postulat Feri (15.3408), le Conseil fédéral, sur la base d’une étude externe, a adopté un rapport le 4 juillet 2018 qui conclut que, dans l’ensemble, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des femmes étrangères victimes violences conjugales est positif. En effet, selon le Conseil fédéral, le … Continued

Autorités cantonales désavouées après avoir prononcé le renvoi d’une victime de violences conjugales

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Brèves et infos
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mariage / séjour du conjoint ; violences conjugales
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Dans un arrêt du 26 mai 2016 (2C_777/2015) le Tribunal fédéral a admis le recours d’une victime de violences conjugales. Celle-ci contestait la décision des autorités vaudoises de la renvoyer en Tunisie suite à sa séparation d’avec son mari, titulaire d’une autorisation d’établissement. Elle invoquait l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr … Continued