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Étiquette : regroupement et vie familiale

Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays

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Brèves et infos
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ALCP ; CEDH ; regroupement et vie familiale
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Lors de sa séance du 28 septembre, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative d’Andy Tschümperlin. Cette initiative visait à supprimer une discrimination envers les ressortissants suisses en matière de regroupement familial vis-à-vis des citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant en Suisse. … Continued

Le Comité des Droits de l’Homme condamne l’Australie pour le renvoi d’un « criminel étranger »

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regroupement et vie familiale
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Dans une récente décision, le Comité de l’ONU chargé de contrôler le respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II, RS 0.103.2), auquel la Suisse est partie, a estimé que l’Australie avait arbitrairement renvoyé un ressortissant suédois qui y avait vécu pratiquement toute sa vie, et ce malgré les lourdes peines … Continued

Pas de regroupement familial
pour une jeune mère soumise à l’aide d’urgence

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Brèves et infos
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aide d'urgence ; regroupement et vie familiale
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Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le 6 janvier 2011 le recours d’une jeune mère de 26 ans qui demandait à recevoir l’aide d’urgence dans le même canton que ses enfants et son compagnon. Cette mère de famille, déboutée de l’asile, séjourne illégalement depuis plus de cinq ans dans le canton de Vaud. En 2009, … Continued

Il sera expulsé
même s’il est pacsé avec un suisse

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regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion
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Le Tribunal fédéral (TF) confirme la décision de refuser une autorisation de séjour un homme originaire du Kosovo qui avait été condamné à trente mois d’emprisonnement et quinze ans avec sursis pour trafic de stupéfiants, même si celui-ci s’est pacsé depuis sa sortie de prison avec un ressortissant suisse. Le TF reconnaît que l’homosexualité n’est … Continued

Elle a droit au regroupement familial,
même si elle atteint bientôt la majorité

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regroupement et vie familiale
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Le Tribunal fédéral (TF) désavoue le Service cantonal de la population et des migrations, le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal du Valais qui avaient refusé à une jeune fille originaire du Kosovo de rejoindre ses parents vivant en Suisse. Ceux-ci considéraient que la demande était abusive, car formulée juste avant la majorité de la … Continued

Le TAF demande à ce qu’un renvoi Dublin soit réexaminé
sous l’angle de la clause de souveraineté

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CEDH ; Dublin ; regroupement et vie familiale
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Deux requérants d’asile d’origine érythréenne, fiancés, arrivent en Suisse en décembre 2008. Ils déposent des demandes d’asile. En vertu de l’Accord de Dublin, celles-ci sont frappées de non-entrée en matière (NEM) et leur transfert vers l’Italie est ordonné. Le jeune homme est renvoyé, mais revient en Suisse pour rejoindre sa fiancée, dont la décision initiale … Continued

La Suisse viole l’article 8 CEDH

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Mots clés
CEDH ; regroupement et vie familiale
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Le 29 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts concernant deux couples d’éthiopiens qui se sont mariés alors qu’ils étaient déboutés de l’asile. Au mépris du droit à la vie familiale, l’ODM a refusé de modifier l’attribution à leur canton, les empêchant ainsi de vivre ensemble pendant environ cinq … Continued

« Mon ami va être renvoyé avant que nous ne puissions nous marier »

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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; mariage / séjour du conjoint ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion
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28 août 2008 – Après avoir fini de purger sa peine suite à une condamnation pénale, l’ami de « Thérèse » est conduit dans un centre de détention en attendant l’exécution de son renvoi vers le Nigeria. « Thérèse » et son ami sont en couple depuis trois ans, ils s’aiment, veulent se marier et fonder une famille, mais … Continued

Enfants suisses privés de leur père et renvoyés de leur pays

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Enfance / Droit de l'enfant ; permis B pour cas de rigueur ; regroupement et vie familiale
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Décembre 2007 – L’Observatoire a grandement oeuvré à la mise à jour de la problématique des enfants suisses de mères étrangères célibataires qui risquent le renvoi parce que l’ODM a prononcé celui de leur mère (voir le cas de « Meliane » et celui de « Léa »). Cette problématique a fait l’objet d’une interpellation parlementaire (un postulat) déposée … Continued