Étiquette : regroupement et vie familiale

Dans notre brève du 24 avril 2013 nous faisions part de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de condamner la Suisse pour violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH. L’affaire concernait un père de famille nigérian qui avait été condamné pour trafic de stupéfiants … Continued

Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), la décision des autorités suisses d’expulser un père de famille nigérian, condamné pour trafic de drogue, viole le droit au respect de la vie familiale garanti par l’art 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt rendu le 16 avril 2013, la … Continued

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, dont les considérants ont récemment été publiés (2C_354/2011), le Tribunal fédéral (TF) a décidé de maintenir la discrimination que subissent les ressortissants suisses en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l’UE. Confirmant ses jurisprudences précédentes (ATF 129 II 249 et 130 II 137), il évoque … Continued