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Étiquette : renvoi / expulsion

La mise en œuvre des nouvelles dispositions sur le renvoi des criminels étrangers se fera à partir du 1er octobre 2016

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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Les nouvelles dispositions légales préparées par le Parlement fédéral et visant à mettre en œuvre l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels votée en 2010 entreront en vigueur le 1er octobre prochain. Cette annonce du Conseil Fédéral emboite le pas à la votation du 28 février dernier, qui s’est soldée par l’échec en votation … Continued

Les retombées du rapport « Renvois & accès aux soins », IIe éd. dans la presse écrite

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Notre actualité
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renvoi / expulsion ; santé
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La IIe édition du rapport « Renvois & accès aux soins », intitulé « Enjeux juridiques et conséquences sur le plan humain de la pratique suisse en matière de renvois d’étrangers à la santé précaire » a eu la portée suivante dans la presse écrite : Médias Forum asile, Renvois et accès aux soins: un … Continued

Induit en erreur, un Béninois quitte « volontairement » la Suisse et se voit empêché de revenir

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Brèves et infos
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regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion
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Une correspondante du canton de Genève nous a fait part d’une situation incongrue concernant un de ses mandants, d’origine béninoise. En septembre 2014, ce père de famille s’est vu remettre par l’OCPM une attestation de domicile sur laquelle il était indiqué, par écrit, qu’en juillet 2014 la Chambre administrative de la Cour de justice avait … Continued

Genève : Renvoi par vol spécial d’un rescapé de l’incendie des Tattes

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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Une correspondante du canton de Genève a informé l’Observatoire qu’un ressortissant russe sinistré lors de l’incendie du foyer des Tattes à Vernier a été renvoyé dans son pays par vol spécial, béquilles à la main, seulement quelques semaines après cet événement tragique (voir notre brève du 19 novembre). Il aurait été arrêté en vue de … Continued

La CourEDH ordonne à la Suisse de ne pas renvoyer un Iranien qui risque la torture dans son pays

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Brèves et infos
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CEDH ; renvoi / expulsion
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Le 18 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a condamné la Suisse pour avoir refusé l’asile et décidé de renvoyer un opposant iranien. M.A. arrive en Suisse en juin 2011, fuyant l’emprisonnement et la torture après avoir participé à des manifestations contre le régime faisant suite à l’élection présidentielle de 2009. … Continued

Tamouls renvoyés par erreur de Suisse :
la longueur de la procédure mise en cause

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Brèves et infos
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procédure ; renvoi / expulsion
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Suite à l’emprisonnement de deux Tamouls que la Suisse avait renvoyés, un moratoire sur les renvois vers le Le Sri Lanka a été ordonné à la fin de l’été 2013. En parallèle, une enquête indépendante a été mise sur pied afin de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux erreurs d’appréciation quant … Continued

Il est renvoyé au Kosovo, sa femme est contrainte de le suivre

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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Les conjoints d’« étrangers criminels » risquent eux aussi d’être renvoyés de Suisse sans qu’on leur reproche quoi que ce soit. En décembre 2013, le Tribunal Fédéral s’est prononcé sur le cas d’un ressortissant kosovar ayant perdu son autorisation d’établissement suite à plusieurs infractions pénales, ainsi que de son épouse. Également de nationalité kosovare, elle … Continued

Renvoyés par la Suisse, deux Tamouls restent en détention

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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Selon l’Office fédéral des migrations, d’après les dernières investigations menées sur place, les deux requérants d’asile renvoyés de Suisse en 2011 et mis en détention dès leur arrivée au Sri Lanka sont accusés de collaborer avec le mouvement des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam). Selon un accord bilatéral entre les deux pays, des représentants … Continued

Suspension des renvois vers le Sri Lanka

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Brèves et infos
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renvoi / expulsion
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L’Office fédéral des migrations vient d’annoncer qu’il interrompt temporairement les renvois de ressortissants sri-lankais, en attendant de revoir ses décisions à ce sujet. Ces expulsions avaient repris suite à un arrêt du Tribunal administratif fédéral de 2011 (voir notre info brève). Entre-temps plusieurs organisations telles que le Haut Commissariat aux réfugiés et l’association britannique Freedom … Continued

Vols spéciaux : Mises en danger et usage disproportionné
de la contrainte constatés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; renvoi / expulsion
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Dans un rapport rendu public le 8 juillet 2013, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) fait état de ses conclusions suite à l’observation de 31 vols spéciaux et de 33 transferts à l’aéroport à cette fin entre juillet 2012 et avril 2013. Quelques pratiques constitueraient, selon la CNPT, des violations des droits … Continued