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Étiquette : renvoi / expulsion

La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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06.09.2022, Suisse – Un communiqué de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) annonce la sortie de son dernier rapport (un résumé en français est disponible) au sujet des renvois sous contrainte par voie aérienne. Entre avril et décembre 2021, la CNPT a accompagné trente-trois vols de renvoi sous contrainte (niveau d’exécution 4) … Continued

L’OMCT et l’OSAR demandent l’arrêt des renvois au Sri Lanka

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renvoi / expulsion
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Suisse, 29.07.2022 – Dans une lettre ouverte à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) demande de suspendre les renvois des ressortissant·es du Sri Lanka. Pour l’organisation, la crise actuelle au Sri Lanka ne permet pas d’y renvoyer des personnes nécessitant des soins médicaux. Elle rappelle qu’une crise économique sévit depuis … Continued

La suppression de subventions en cas de non-renvoi Dublin confirmée par le TAF

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Dublin ; renvoi / expulsion
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Suisse, 08.07.2022 – Dans deux arrêts de juin 2022, le TAF confirme qu’en cas d’écoulement non justifié du délai règlementaire pour les transferts Dublin, la Confédération peut supprimer les subventions versées aux cantons pour les renvois. Dans ces deux affaires, les autorités neuchâteloises contestaient cette suppression en demandant que les cantons se voient reconnaître une … Continued

Le renvoi d’un chrétien pakistanais violerait la CEDH

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Brèves et infos
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CEDH ; renvoi / expulsion
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Suisse, 26.04.2022 – Dans l’affaire M.A.M. c. Suisse (requête no 29836/20) la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le renvoi d’un ressortissant pakistanais converti au christianisme, violerait les art. 2 et 3 CEDH qui protègent le droit à la vie et l’interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants. M.A.M. était … Continued

Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce

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Brèves et infos
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Mots clés
Non entrée en matière (NEM) ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 27.04.2022 – Dans un arrêt du 28 mars 2022 (E-3427/2021, E-3431/2021), le TAF a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Grèce. Le Tribunal considère l’exécution des renvois vers ce pays généralement exigible, mais impose des restrictions et un examen approfondi de la situation pour les familles avec … Continued

Après 15 ans en Suisse et un divorce, une famille est menacée de séparation

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Mots clés
permis B pour cas de rigueur ; renvoi / expulsion ; violences conjugales
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Valais, 27.04.2022 – Mme Ngono s’exile du Cameroun et demande l’asile en Suisse en 2007 avec ses deux enfants de 9 et 8 ans. Attribuée au canton du Valais, elle se forme et est engagée pour travailler en tant qu’auxiliaire de santé dans un EMS dès 2010. Cette même année, elle se marie avec un … Continued

Une levée des restrictions aux renvois Dublin vers l’Italie contestée

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Brèves et infos
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Dublin ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 19.04.2022 – Dans un arrêt de référence (D-4235/2021 du 19 avril 2022), le TAF a statué que les transferts Dublin «take charge» vers l’Italie ne nécessitaient plus que les autorités italiennes fournissent des garanties individuelles portant sur la prise en charge de la personne transférée, même si les personnes souffrent de graves problèmes de … Continued

Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF

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Mots clés
Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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05.04.2022, Suisse – Entre février et avril 2021, un ressortissant algérien est placé en détention administrative pour une durée de 6 semaines, en vue de l’exécution de son renvoi Dublin. S’étant opposé à son renvoi, il est à nouveau placé en détention pour insoumission durant plusieurs semaines. Suite à sa libération, il dépose un recours … Continued

Décisions de renvoi vers l’Érythrée: la Suisse condamnée à deux reprises par le CAT

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CEDH ; Érythrée ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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Suisse, 28 janvier 2022 – Dans deux décisions de juillet 2021 (X c. Suisse) et janvier 2022 (Y c. Suisse), le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que les décisions de renvois prises par la Suisse envers des requérants érythréens, tous deux arrivés mineurs non accompagnés, violaient la Convention de l’ONU contre la torture. … Continued

Une famille est régularisée au Tessin après des mois de bataille

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Brèves et infos
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Mots clés
permis B pour cas de rigueur ; renvoi / expulsion
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Tessin, 08.02.2022 – Une famille apatride, originaire d’un territoire situé entre l’Érythrée et l’Éthiopie, a finalement obtenu un permis B grâce à une large mobilisation populaire et au soutien des autorités tessinoises. La famille, une mère et deux enfants aujourd’hui âgé·es de 20 et 24 ans, est en Suisse depuis 10 ans. Après des années … Continued