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Étiquette : procédure

Une victoire pour les femmes migrantes victimes de violence domestique 

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse,  14.06.2024 – Le travail de plaidoyer mené collectivement en faveur de la révision de l’art.50 LEI, auquel l’ODAE romand a participé activement avec d’autres associations de terrain, a obtenu gain de cause. Le parlement a en effet accepté le 14 juin dernier que les personnes victimes de violences domestiques dont le permis de séjour … Continued

Renvois des Erythréens déboutés dans un pays de transit: à quel prix et pour quel résultat?

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Brèves et infos
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Mots clés
Érythrée ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 09.06.2024 – Les Chambres fédérales ont adopté le 9 juin dernier la motion 23.4440 de Petra Gössi (PLR) demandant au Conseil fédéral de conclure un accord de transit avec un État tiers pour y renvoyer les Érythréen·nexs débouté·exs. Une mesure que les associations de terrain estiment abjecte, ne tenant pas compte des violations des … Continued

Projet pilote du canton de Vaud pour la régularisation des personnes déboutées de l’asile

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; permis B pour cas de rigueur ; procédure
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Vaud, 05.2024 – En mai, le canton de Vaud a annoncé le lancement d’un projet pilote visant à permettre la régularisation des personnes déboutées de l’asile (art. 14.2 LAsi), selon certains critères stricts. Celles-ci doivent notamment bénéficier d’un contrat de travail permettant l’autonomie financière, ne pas avoir de condamnation pénale, disposer d’un passeport valide, et … Continued

Naturalisation suisse: de plus en plus sélective

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Brèves et infos
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Mots clés
naturalisation ; procédure
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Suisse, 23.05.2024 – Une étude parue fin mai sous l’égide de la Commission fédérale des migrations (CFM) et réalisée par des chercheur∙ses des Universités de Genève, Neuchâtel et Bâle établit qu’obtenir le passeport suisse relève de plus en plus du privilège. Un communiqué de la Confédération précise: «Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la … Continued

L’ODAE suisse compare le permis F et le permis S

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Brèves et infos
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Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 06.05.2024 – L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers publie son nouveau rapport «Les mêmes droits pour toutes et tous?», dans lequel l’admission provisoire (permis F) est comparée au statut de protection S. L’ODAE suisse parvient à la conclusion qu’il existe une inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant d’une admission provisoire et … Continued

La fouille des téléphones portables des personnes en demande d’asile sera possible dès 2025

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Suisse, 01.05.2024 – Le Conseil fédéral a adopté un changement de pratique devant permettre dès avril 2025 la fouille des téléphones et des ordinateurs des personnes dans l’asile en vue d’établir leur identité, leur nationalité et leur itinéraire. De nombreuses organisations dénoncent cette modification, rappelant que la mesure entraîne une atteinte importante au droit à … Continued

Regroupement familial: la Suisse taclée par la CourEDH

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Brèves et infos
Date
Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 01.05.2024 – Après avoir vu leur demande de regroupement familial rejetée par les autorités suisses, quatre réfugié·exs admis·exs provisoirement ont fait recours auprès de la CourEDH, qui a reconnu en décembre 2023 une violation dans trois des quatre affaires. En mai 2024, le Conseil fédéral semble avoir retenu la leçon et propose de modifier … Continued

Violences dans les Centres fédéraux d’asile (CFA): un premier pas du Conseil fédéral

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 24.04.2024 – Après que des associations et médias aient dénoncé les violences systémiques présentes dans les CFA, le juge fédéral Niklaus Oberholzer avait mené une enquête et rendu un rapport en septembre 2021. Dans ce texte, il recommande diverses améliorations. Le Conseil fédéral a annoncé en avril 2024 que certaines modifications issues de ces … Continued

Citoyenne russe, le TAF estime que l’examen de sa demande d’asile est légitime

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 16.04.2024 – Une requérante d’asile ukrainienne qui résidait depuis plusieurs années en Russie, pays dont elle a finalement acquis la nationalité, demande protection en Suisse. Elle explique notamment avoir participé en Russie à des actions d’opposition contre l’invasion de l’Ukraine. Mais le SEM rejette sa demande au motif qu’elle vivait en Russie avant l’invasion … Continued

Trop vulnérable pour être renvoyée en Grèce selon le TAF 

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 16.04.2024 – Une jeune demandeuse d’asile dépose un recours auprès du TAF contre la décision de son renvoi vers la Grèce rendue par les autorités suisses au motif qu’elle y aurait reçu une protection (art. 31a LAsi). Après délibération, le Tribunal reconnait  que le risque de détresse existentielle en cas de renvoi en Grèce est … Continued