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Étiquette : procédure

Visite des CFA par la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT): un rapport qui sonne les cloches

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Brèves et infos
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procédure
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Suisse, 31.03.2025 – Entre février et juin 2024, la CNPT a visité 8 Centres fédéraux d’asile dans la région de la Suisse romande. Dans son rapport, la Commission a pointé plusieurs manques dans les différentes structures et recommande notamment de renoncer à l’utilisation d’abris PC, d’allonger les horaires de sortie, d’améliorer les conditions d’hébergement et … Continued

Démarrage de la fouille des supports électroniques des requérant·es d’asile

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Brèves et infos
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procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 25.03.2025 – Le SEM a annoncé que la fouille des supports électroniques des personnes dans l’asile serait possible dès le 1er avril 2025, dans les cas où «l’identité, la nationalité ou l’itinéraire d’un requérant ne peuvent pas être établis d’une autre manière». Une phase de test de trois mois aura lieu au sein des … Continued

Pacte européen sur l’asile: le Conseil fédéral adopte le projet malgré les critiques 

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; motifs d'asile ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 21.03.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé accepter le message relatif au Pacte européen sur l’asile, qui vise à entraver la migration illégale et augmenter les contrôles à l’intérieur de l’espace Schengen/Dublin. De nombreuses oppositions ont pourtant été transmises dans le cadre de la consultation au sujet de ce pacte (voir notre brève). Source: … Continued

Restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile: une entrave à la procédure?

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Brèves et infos
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procédure
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Suisse, 2025 – Dans un article rédigé par trois professionnelles des procédures d’asile, la restriction d’accès aux procès-verbaux des auditions d’asile, fondée sur l’art. 27 PA selon le SEM, est questionnée. Avec l’instauration d’une représentation juridique qualifiée au moment de la restructuration du domaine de l’asile, un changement doit être pris en compte. Les autrices considèrent que les … Continued

Santé et migration: des médecins et soignant·tes tirent la sonnette d’alarme

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Brèves et infos
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conditions de vie ; détention / mesures de contrainte ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 24.02.2025 – Des médecins et soignant·es romands inventorient la situation migratoire en Suisse et analysent les impacts sur la santé des requérant·es dans la Revue médicale suisse. Ils et elles réclament une réévaluation des renvois forcés vers les pays à risque, un contrôle plus strict des conditions de renvoi et un réexamen des pratiques … Continued

Initiative pour la naturalisation facilitée: refus du Conseil fédéral

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naturalisation ; procédure
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Suisse, 19.02.2025 – Le Conseil fédéral refuse le projet de naturalisation après cinq ans de séjour légal en Suisse, contre dix actuellement, porté par l’Action Quatre Quarts (dépôt des signatures en novembre 2024). Différents rapports ont pourtant démontré que la naturalisation s’avérait de plus en plus compliquée. Reste à connaître l’avis du peuple, qui se … Continued

Sortie d’un nouveau rapport contre les renvois en Croatie

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Brèves et infos
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conditions de vie ; détention / mesures de contrainte ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 20.02.2025 – L’OSAR publie un rapport qui dénonce une fois de plus des défaillances dans le système de l’asile en Croatie. L’organisation recommande de renoncer aux transferts de personnes requérantes d’asile vers la Croatie en raison des pushbacks systématiques, de la violence policière, de l’accès limité aux soins de santé et de l’instabilité du … Continued

Obtenir un passeport lorsque l’on est originaire d’Érythrée ne serait ni impossible ni inexigible d’après le TAF

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conditions de vie ; motifs d'asile ; permis B pour cas de rigueur ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 11.02.2025 – Dans un arrêt, le TAF estime que les entraves imposées par les autorités érythréennes (taxe de la diaspora et déclaration de repentance) ne rendraient ni inexigible ni impossible l’obtention d’un passeport pour les Erythréen·nes débouté·es de l’asile. Ainsi, les autorités suisses contraignent les personnes à se conformer à des pressions considérables de la part de … Continued

Stop Dublin Croatie: des associations valaisannes réagissent

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion ; santé
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Valais, 05.02.2025 – Le collectif nouvellement créé Droit de rester Valais a déposé une demande urgente auprès du Conseil d’Etat valaisan pour suspendre le renvoi de personnes ayant demandé l’asile en Suisse mais tombées sous le coup du règlement Dublin et menacée de renvoi vers la Croatie. Un homme est hospitalisé depuis plusieurs semaines en … Continued

La Grèce condamnée par la CourEDH

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Brèves et infos
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procédure ; renvoi / expulsion
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Europe, janvier 2025 – Dans un arrêt d’une importance particulière, la CourEDH a condamné la Grèce pour l’arrestation puis le refoulement illicites d’une femme turque en 2019, sans que sa demande d’asile soit examinée. La CourEDH ajoute que des indices laissent aussi présumer une pratique systématique de refoulements par les autorités grecques. Source: arrêt A.R.E. c. Grèce de la … Continued