Étiquette : procédure

Une correspondante dans le canton de Genève nous signale une attitude doublement inquiétante de l’Office fédéral des migrations (ODM) à l’égard d’une ressortissante kosovare victime de violences conjugales et mère d’une fillette au bénéfice d’un permis C. Avant de renouveler son autorisation de séjour, l’ODM impose la conclusion d’un « contrat d’intégration » entre le … Continued

Le 28 septembre 2012, les deux chambres du Parlement fédéral ont adopté de manière urgente un certain nombre de durcissements dans le domaine de l’asile (projet 3). Par le biais de la procédure d’urgence, ces mesures sont d’ores et déjà en force. Il s’agit notamment de la suppression de la procédure d’asile en ambassade, de … Continued

L’Office fédéral des migrations (ODM) a annoncé qu’il traitera les demandes d’asile déposées par des ressortissants d’Etats européens considérés comme sûrs et exemptés de l’obligation de visa (Macédoine, Serbie et Bosnie-Herzégovine) sous 48 heures au centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Dans son communiqué de presse, l’ODM justifie cette mesure en précisant qu’entre … Continued

L’Office fédéral des migrations (ODM) ne pourra plus demander à un requérant d’asile de s’adresser aux autorités de son pays d’origine afin d’obtenir une pièce d’identité en cours de procédure. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un récent arrêt (E-1995/2009 du 24 août 2011). Depuis 2007, toute personne qui dépose une … Continued

Suite à une dénonciation, deux travailleuses du sexe originaires de Roumanie et de Bulgarie, ont fait l’objet d’une sanction de la part de l’Office des Migrations (ODM). Celle-ci s’élevait à 500 frs d’amende à laquelle s’ajoutait une interdiction d’entrée en Suisse de deux ans pour atteinte à la sécurité et à l’ordre publics, ainsi que … Continued