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Étiquette : procédure

Procédures d’asile accélérées: une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant∙e∙s

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; santé
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Depuis le mois d’août 2018, dans le cadre de la nouvelle procédure d’asile, le TAF a renvoyé une vingtaine d’affaires au SEM pour compléments d’instruction. En cause : une prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérant.e.s et des manquements dans l’encadrement médical des centres fédéraux (CFA) de Perreux et de Chevrilles. Absence … Continued

Restructuration du domaine de l’asile: inquiétudes autour de l’assistance juridique gratuite

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure
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Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile (voir notre page sur la révision de la LAsi), la nouvelle loi prévoit une assistance juridique gratuite. Les mandataires juridiques sont habilités par le SEM et payés par des forfaits fédéraux (qui sont les mêmes que la personne fasse recours ou non). Sur le terrain, … Continued

Recours admis contre le SEM pour déni de justice formel

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Brèves et infos
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conditions de vie ; procédure
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Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a été saisi d’un recours au sujet d’entraves aux droits fondamentaux de requérants d’asile passés par le centre fédéral de Boudry, là où se met en œuvre la nouvelle procédure d’asile. Lors de leur séjour dans le centre, les recourants ont fait l’objet d’un cumul de sanctions – interdictions de sortie, … Continued

Une décision de renvoi vers l’Érythrée viole la Convention contre la torture

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Brèves et infos
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CEDH ; Érythrée ; motifs d'asile ; procédure
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Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture (CAT) a déclaré que la décision de renvoi prise par la Suisse envers un requérant érythréen violait la Convention de l’ONU contre la torture (M.G. c. Suisse). Cette décision intervient quelques semaines seulement après que l’ODAE romand ait publié un rapport sur les durcissements du droit … Continued

La naturalisation en Suisse peut coûter de 500 à 3’000 francs suivant le canton de résidence

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Brèves et infos
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Mots clés
naturalisation ; procédure
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Suivant le lieu de résidence, le prix à payer pour pouvoir obtenir la nationalité suisse varie fortement, alors que le droit fédéral prévoit que les émoluments doivent uniquement servir à couvrir les frais administratifs. Une enquête effectuée par Le Matin Dimanche a en effet révélé que le coût administratif de la nationalité suisse est d’environ … Continued

Publication d’une étude forensique concernant la détermination de l’âge des jeunes migrant∙e∙s

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Brèves et infos
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Enfance / Droit de l'enfant ; procédure
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Des scientifiques de l’Université de Lausanne ont publié une étude forensique (regroupement de différentes méthodes scientifiques pour l’établissement des preuves) sur l’estimation de l’âge des jeunes migrant∙e∙s. Les auteur∙e∙s de l’étude en question rappellent d’abord l’incertitude inhérente à ce type d’évaluation et proposent un modèle scientifique, la méthodologie dite « bayésienne », pour gérer cette incertitude et … Continued

Le TAF annule le renvoi Dublin vers l’Italie d’un ressortissant irakien

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; procédure ; santé
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Dans un arrêt du 26 septembre 2018, le TAF a cassé la décision du SEM renvoyant vers l’Italie un Irakien dont les parents et les frères et sœurs ont été admis provisoirement en Suisse. Les empreintes digitales du recourant ayant été relevées en Italie, le SEM a présenté aux autorités italiennes une requête aux fins … Continued

Le TF juge trop longue la durée de la procédure de recours devant le TAF

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure
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Dans un arrêt du 26 juin 2018, la commission administrative du TF a estimé que le TAF avait mis trop de temps pour traiter un recours contre une décision de droit d’asile. En effet, dans le cas d’espèce, une mère d’origine irakienne et son fils ayant déposé une demande d’asile en Suisse ont saisi le … Continued

Règlement Dublin : le TAF précise les critères pour l’application de la clause de souveraineté

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; procédure
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Dans un arrêt du 4 juin 2018, le TAF admet le recours d’un jeune afghan sur la base de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires (art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 sur l’asile). Le jeune homme avait demandé l’asile en Suisse en 2015, mais le SEM avait décidé de ne pas entrer … Continued

Appel en faveur d’une procédure d’asile considérant les violences subies par les femmes

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure ; violences basées sur le genre
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Le 8 mars, le collectif « Appel d’elles » a déposé un texte doté de 8’371 signatures à la Chancellerie fédérale. Lancé il y a un an, cet appel demande que les violences à l’encontre des femmes soient considérées avec plus d’attention dans les procédures d’asile et particulièrement dans le cadre des renvois Dublin. La prise en … Continued