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Étiquette : procédure

Sanction de mandataires dans les procédures de recours en matière d’asile

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure
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Suisse, 18.09.2025 – Le TAF ainsi que certains tribunaux administratifs cantonaux comme celui de Zoug, ont plusieurs fois sanctionné ou menacé de sanctionner des mandataires de personnes demandant l’asile. C’est sur la base de l’art. 60 PA, qui prévoit la possibilité d’infliger un blâme ou une amende disciplinaire pouvant aller jusqu’à 500 francs pour avoir … Continued

La Suisse normalise le régime taliban

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Chroniques
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Mots clés
entrée en Suisse / visa ; motifs d'asile ; procédure ; visa humanitaire
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Chronique publiée dans Le Courrier du 1er septembre 2025 La Suisse a durci sa politique d’asile envers les Afghan·es, estimant que la situation dans le pays s’était «considérablement améliorée» depuis la reprise de pouvoir des talibans. Ce qui, selon l’ODAE, revient à «normaliser un régime considéré comme terroriste par l’ONU et bafouant allègrement les droits … Continued

Défaillances systémiques en Grèce: le TAF annule un transfert Dublin

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 27.06.2025 – A., ressortissant turc, demande l’asile en Suisse en juillet 2024. Le SEM constate que A. a formulé une demande de protection internationale en Grèce en janvier de la même année. A la demande du SEM, les autorités grecques ont admis la requête de reprise en charge de A. Le SEM notifie alors … Continued

Renvois d’enfants: la Suisse expulse et met gravement en danger des enfants

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 09.06.2025 – Après que plusieurs expulsions d’enfants très vulnérables et leur famille aient été exécutées et dénoncées en début d’année (voir notre brève), les autorités suisses ont admis leur erreur et ont rapatrié certaines familles, tandis que d’autres sont revenues par leurs propres moyens. Les médecins ont réagi et une journaliste a enquêté sur les … Continued

Le Tribunal du Jura nie le délit de solidarité

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Brèves et infos
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procédure
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Jura, 08.07.2025 – Accusée de délit de solidarité pour avoir hébergé un requérant d’asile syrien, la présidente du Mouvement jurassien de soutien aux sans-papiers et migrant·es a comparu devant la justice cantonale. Au terme de l’audience, le Tribunal a acquitté l’accusée. Sources: le Courrier, «Délit de solidarité», 01.06.2025 ; le Courrier, «Elle n’est pas coupable … Continued

CFA pour “récalcitrant·es”: le SEM fait marche arrière

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; détention / mesures de contrainte ; procédure
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Suisse, 04.07.2025 – Le SEM a lancé un projet pilote pour ne plus séparer les personnes requérantes d’asile jugées “récalcitrantes” dans des centres d’asile fédéraux (CFA) distincts, mais pour les héberger au sein de CFA existants ou à proximité. Sources: le Temps, «‘Cela ne fonctionne pas avec des centres spéciaux’: les requérants d’asile récalcitrants seront séparés et … Continued

L’accès au statut S se durcit

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure ; Statut S
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Suisse, 25.06.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé son projet de ne plus fournir le statut de protection S aux personnes originaires de la région ouest de l’Ukraine. Une consultation publique a été lancée et s’est achevée le 2 juin. Sources: admin.ch, «Projet de modification du statut de protection S», 25.06.2025 ; le Courrier, «Trier les réfugié·es … Continued

Rapport de la CNPT en cas de renvoi sous contrainte par voie aérienne

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Berne, 01.07.2025 — Dans un nouveau rapport, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) analyse les renvois sous contrainte par voie aérienne. La CNPT relève que l’information aux personnes (et notamment la traduction) est lacunaire, que certaines pratiques policières sont toujours contestables et que la prise en charge médicale doit être améliorée.  Source: Résumé du … Continued

Les limites de la réforme du système de l’asile

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Brèves et infos
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procédure
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Suisse, 30.06.2025 – Prise de position de Caritas Suisse, chargée de la représentation juridique des personnes en demande d’asile (en Suisse romande) dans le cadre de la nouvelle politique d’asile: «Les procédures d’asile accélérées sont au cœur du système d’asile qui a été mis en place en 2019. Afin de rendre les procédures équitables malgré ces délais … Continued

Pacte européen anti-asile: la Suisse fait un pas de plus vers la fermeture de l’accueil

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; Non entrée en matière (NEM) ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 20.06.2025 – Le Conseil fédéral a annoncé les modifications de lois requises dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte européen sur l’asile (voir notre brève). Ces modifications ont des répercussions sur les ordonnances d’application, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi … Continued