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Étiquette : procédure

L’enquête sur les Centres fédéraux d’asile révèle des dysfonctionnements structurels

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Suisse, 19.10.21 – L’ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer s’est vu confié par le SEM le mandat d’enquêter sur les soupçons de violences à l’encontre des requérant·es d’asile dans les Centres fédéraux (CFA) en Suisse. Ces violences avaient été dénoncées par des médias et des associations, dont Amnesty International qui avait fait état d’abus qui «pourraient … Continued

Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes

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Brèves et infos
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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; Dublin ; Non entrée en matière (NEM) ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Suisse, 15.09.21 – Plusieurs associations dénoncent les décisions prises par le Parlement fédéral, permettant les tests forcés de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ainsi que la fouille systématique des données des téléphones portables au cours de la procédure d’asile. La première mesure adoptée décrète que les personnes étrangères sous le coup d’une décision … Continued

Comme chaque année, la CNPT pointe les pratiques policières lors de renvois forcés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Suisse, 08.07.2021 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a dévoilé son rapport annuel relatif aux contrôles des renvois. D’avril 2020 à mars 2021, 37 transferts par la police et 23 rapatriements sous contrainte (les fameux «vols spéciaux») ont été suivis, ainsi que 25 renvois sur des vols de ligne. Au total, … Continued

Améliorer la protection et l’identification des victimes de traite d’êtres humains dans l’asile

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Brèves et infos
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motifs d'asile ; procédure ; violences basées sur le genre
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Suisse, 25.05.21 – Le SEM a révélé les conclusions du groupe de travail «Asile et traite des êtres humains». Ce rapport dresse une liste de recommandations, qui visent à mieux détecter les victimes potentielles de traite des êtres humains et à garantir le respect de leurs droits dans le cadre des procédures d’asile. Organisations spécialisées … Continued

Une famille réunie après 20 mois d’éloignement

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; entrée en Suisse / visa ; intégration ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 01.06.2021 – Nos correspondant·es nous ont rapporté le calvaire d’une famille séparée durant des mois. La mère de la famille N., originaire d’Afghanistan, est arrivée en Suisse en automne 2019. Déclarée NEM Dublin vers l’Allemagne, elle doit lutter de longs mois afin de ne pas être renvoyée (sa mère réside en Suisse avec un … Continued

La réforme de la loi sur l’asile pousse les personnes dans la clandestinité

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 24.05.2021 – Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’asile en mars 2019 et la création de Centres fédéraux d’asile (CFA), plus de 2’500 requérant·es d’asile ont disparu de ces structures. Ces chiffres ont été obtenus par la RTS auprès du SEM, ces données n’étant pas publiques. Dans le CFA de Giffers … Continued

L’OSAR recommande l’audition des enfants dans la procédure d’asile

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Brèves et infos
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Mots clés
Enfance / Droit de l'enfant ; motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 29.03.2021 – En Suisse, le droit d’être entendu dans la procédure d’asile s’applique aux mineur·es, mais généralement pas au moins de douze ans, ce qui contrevient à la Convention relative aux droits de l’enfant. Celle-ci précise que tou·tes les enfants ont le droit d’être entendus dès qu’ils ou elles sont en mesure d’exprimer leur … Continued

Facilitée, la naturalisation présente pourtant toujours des obstacles

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Brèves et infos
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Mots clés
intégration ; naturalisation ; procédure
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Suisse, 21.03.21 – En 2017, le peuple suisse approuvait à plus de 60% de la naturalisation facilitée pour les étranger·ères de troisième génération. Cette mesure devait permettre à quelque 25’000 personnes d’obtenir plus facilement le passeport helvétique, un chiffre établi par une étude datant de 2016. Après une première année, un rapport signalait déjà de … Continued

Centres fédéraux d’asile : la CNPT pointe du doigt la gestion des violences et le personnel de sécurité

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Le 18 janvier 2021, la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié son rapport sur les centres fédéraux pour requérant·e·s d’asile (CFA). Cet organisme indépendant y a effectué diverses visites en 2019 et 2020. Si elle conclut que les requérant·e·s d’asile sont en général hébergé·e·s dans des conditions conformes aux droits humains, … Continued

Plus d’un an et demi d’attente pour une décision d’asile : le TAF admet un recours pour retard injustifié

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure
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Dans un arrêt du 15 décembre 2020 (E-5724/2020), le TAF a admis le recours pour retard injustifié d’une procédure d’asile étendue, déposé par un ressortissant turc. Le requérant a déposé une demande d’asile le 2 avril 2019. Après une audition sur ses motifs d’asile en juin 2019, il est passé en procédure étendue, des mesures … Continued