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Étiquette : procédure

Procès des Tattes: les associations dénoncent une lenteur des procédures et un déni de justice

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure ; santé
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07.12.2022, Genève – Le 28 novembre 2022 s’est ouvert le procès de l’incendie survenu au Foyer des Tattes à Vernier, huit ans après les faits. Le 17 novembre 2014, un grave incendie avait coûté la vie à un résident, et blessé une quarantaine d’autres (voir notre brève). Durant trois jours, des auditions se sont succédées … Continued

Les délais d’attente des regroupements familiaux pour les personnes admises provisoirement sont revus à la baisse

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Brèves et infos
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Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; regroupement et vie familiale
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24.11.2022, Suisse – Un communiqué de presse du TAF annonce une adaptation du délai d’attente pour les regroupements familiaux des personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). Il ne sera désormais plus possible d’appliquer strictement et automatiquement le délai de carence de 3 ans d’attente prévu dans la loi (art. 85 LEI), avant d’effectuer ces … Continued

Lancement d’une consultation fédérale au sujet de la protection des victimes de violences conjugales

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; intégration ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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24.11.2022, Suisse – Une procédure de consultation fédérale a été lancée, avec un délai de réponse au 15 mars 2023, au sujet de l’initiative parlementaire du Conseil national pour améliorer la protection des personnes étrangères victimes de violence domestique (voir notre brève). Pour rappel, cette initiative demande une modification de l’art. 50 LEI, afin de … Continued

L’ODAE romand publie un rapport sur l’accès au droit d’asile et les conditions de vie des personnes LGBTIQ+

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Brèves et infos
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conditions de vie ; discriminations LGBTIQ+ ; Dublin ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; santé
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16.11.2022, Suisse romande – L’ODAE romand a présenté son nouveau rapport s’intéressant à l’accès au droit d’asile pour les personnes LGBTIQ+ en Suisse romande ainsi qu’à leurs conditions de vie. Au travers de témoignages, de cas juridiques et d’expertises, l’ODAE constate une politique d’asile qui peine à proposer un cadre adéquat lors des auditions et … Continued

Critères d’intégration: une discrimination à l’encontre des personnes migrantes handicapées

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; motifs d'asile ; naturalisation ; procédure ; regroupement et vie familiale ; santé
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Novembre 2022, Suisse – La Law Clinic de l’Université de Genève et humanrights.ch ont pris position au sujet de l’inégalité de traitement infligée aux personnes handicapées migrantes lorsqu’il s’agit de demander un regroupement familial, d’obtenir ou de renouveler certains permis, ou encore de chercher à être naturalisées. Pour réaliser ces démarches, le droit migratoire suisse … Continued

La CNPT publie un rapport au sujet des renvois sous contrainte

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Brèves et infos
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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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06.09.2022, Suisse – Un communiqué de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) annonce la sortie de son dernier rapport (un résumé en français est disponible) au sujet des renvois sous contrainte par voie aérienne. Entre avril et décembre 2021, la CNPT a accompagné trente-trois vols de renvoi sous contrainte (niveau d’exécution 4) … Continued

Le TAF impose des conditions plus strictes pour les renvois vers la Grèce

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Brèves et infos
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Mots clés
Non entrée en matière (NEM) ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 27.04.2022 – Dans un arrêt du 28 mars 2022 (E-3427/2021, E-3431/2021), le TAF a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Grèce. Le Tribunal considère l’exécution des renvois vers ce pays généralement exigible, mais impose des restrictions et un examen approfondi de la situation pour les familles avec … Continued

Détenu sous Dublin plus de 11 semaines, un ressortissant algérien voit son recours admis par le TF

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Brèves et infos
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Mots clés
Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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05.04.2022, Suisse – Entre février et avril 2021, un ressortissant algérien est placé en détention administrative pour une durée de 6 semaines, en vue de l’exécution de son renvoi Dublin. S’étant opposé à son renvoi, il est à nouveau placé en détention pour insoumission durant plusieurs semaines. Suite à sa libération, il dépose un recours … Continued

Appel pour un traitement égalitaire de toutes les personnes réfugiées

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure
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Suisse, 01.04.2022 – Dans un communiqué du 1er avril 2022, la Coalition des juristes indépendant·es pour le droit d’asile propose plusieurs pistes permettant d’améliorer l’accueil en Suisse de toutes les personnes en quête de protection. Pour ce faire, elle se fonde sur le modèle de l’accueil des réfugié·es ukrainien·nes – dont elle se réjouit – et … Continued

Reconnaître les motifs d’asile pour les femmes et les personnes LGBTIQA+

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Brèves et infos
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Mots clés
LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; procédure ; renvoi / expulsion ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse, 11.11.2021 – Plus de 160 associations à travers l’Europe, regroupées dans la coalition feministasylum.org, lancent une pétition réclamant la reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+. La pétition rappelle que les femmes et les personnes LGBTIQA+ sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles dans leur … Continued