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Étiquette : procédure

Asile: le rapport alternatif des ONG pour les droits humains tacle la Suisse

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 12.06.2023 – La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, réunissant plus de 90 ONG, a rendu un rapport alternatif concernant la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Suisse. Dans ce rapport, il est notamment souligné que la Suisse ne prend pas suffisamment en compte les risques liés … Continued

La représentation juridique de l’EPER peine à remplir son mandat

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Brèves et infos
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Mots clés
intégration ; motifs d'asile ; procédure
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03.06.2023, Suisse – L’article du NZZ am Sonntag met en lumière le rôle de l’organisation EPER dans les dysfonctionnement de la représentation juridique des requérant·exs d’asile. En 2016, la réforme de la Loi sur l’asile a été acceptée par la population suisse, avec pour but l’accélération des procédures d’asile en échange d’une assistance juridique gratuite … Continued

L’indemnisation pour détention excessive peut se voir réduite pour les étranger·èrexs

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 01.05.2023 – Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un nouvel arrêt le 1er mai 2023, dans lequel il admet qu’en cas de détention excessive, le calcul de l’indemnisation pour une personne en situation de séjour illégal pouvait se voir réduit au motif de s’adapter au coût de la vie dans le pays d’origine. En … Continued

Droit de séjour pour les victimes de traite

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motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 17.05.2023 – Dans un arrêt rendu en décembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré qu’en raison de sa situation personnelle, une autorisation de séjour devait être accordée à une victime de traite. Cette décision repose sur l’art. 14 al. 1 let. a de la CTEH, qui laisse une marge de manœuvre importante à l’autorité … Continued

Renvoyée en Croatie, une famille afghane est de retour en Suisse

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Mots clés
conditions de vie ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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Vaud, 17.05.2023 – Début mai, une famille afghane est renvoyée de force vers la Croatie, suite à une décision NEM Dublin. Le même jour, une mère Somalienne et sa fille ont également été expulsées vers la Croatie. Leur point commun ne se limite pas à leur renvoi, mais surtout à leur retour en Suisse. Le … Continued

Le permis de séjour d’un Iranien illégalement refusé

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Brèves et infos
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procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 09.05.2023 – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé les arguments de la Suisse insuffisants pour justifier le renvoi d’un Iranien, entré légalement en Suisse en 1969. Elle condamne la Suisse pour cette décision qui viole l’article 8 de la CEDH. Aujourd’hui âgé de 83 ans et établi en Suisse depuis … Continued

Des réfugié·exs font reconnaitre leur invalidité grâce à un soutien juridique

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Brèves et infos
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Mots clés
procédure ; santé
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Suisse, 05.2023 – Dans le cadre du projet de Caritas Suisse «Statut de réfugié et prestations d’assurances sociales» qui dure depuis plus de trois ans, une équipe juridique appuie les assistant∙exs sociaux∙alexs et les conseiller∙èrexs en intégration du canton de Fribourg dans leurs demandes auprès de l’assurance invalidité. Réfugiée et invalide, Madame X n’a droit … Continued

Sécurité et exploitation dans les Centres fédéraux de l’asile: une révision de la loi insuffisante

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; détention / mesures de contrainte ; procédure
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Genève, 03.05.2023 – Le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet d’une proposition de révision de la loi sur l’asile (LAsi) au mois de janvier 2023, afin de doter d’un cadre légal les pratiques exercées au sein des Centres fédéraux d’asile (CFA). Dans un contexte tendu lié à la dénonciation de plusieurs cas de … Continued

Les mineur·exs non-accompagné·exs sont mal encadré·exs d’après la CNPT

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure
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Suisse, 24.04.2023 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a visité plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) afin d’enquêter sur l’accueil offert aux 1’700 jeunes réfugié·exs mineur·exs non-accompagné·exs (RMNA). Dans un rapport, elle s’inquiète d’atteintes envers leurs droits humains et fondamentaux. La CNPT déplore la prise en charge insuffisante des jeunes … Continued

La balle est dans le camp du Conseil fédéral pour améliorer la protection des victimes de violences conjugales

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse, 27.04.2023 – En mars, le Conseil national a ouvert une consultation au sujet d’un avant-projet de loi qui permettrait aux personnes migrantes non mariées d’invoquer les violences conjugales dans leur procédure de régularisation (voir notre brève). L’avant-projet envisage une harmonisation de la notion de violence, contrant le pouvoir d’interprétation octroyé aux administrations cantonales qui … Continued