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Étiquette : procédure

La détention administrative d’un ressortissant afghan jugée illégale par le TF

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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17.08.2023, Suisse – La décision de détention administrative concerne un ressortissant afghan ayant demandé l’asile en Suisse en mars 2021. En février 2020 et en février 2021, sous d’autres identités, il avait déjà demandé l’asile respectivement en Grèce et en Croatie. Le SEM a ainsi demandé aux autorités croates de prendre en charge cette demande … Continued

Renvoyé vers la Croatie au mépris de son état de santé

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conditions de vie ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 18.08.2023 – Arslan K., après 18 ans de prison en Turquie où il a subi des graves tortures, a été diagnostiqué avec un trouble de stress post-traumatique (SPT), une dépression et le syndrome de Wernicke-Korsakoff, une grave maladie du cerveau. Lors de son passage en Croatie, il a été victime une nouvelle fois de … Continued

Labyrinthe administratif des ambassades suisses et entrave au regroupement familial

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conditions de vie ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion
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Suisse, 08.08.2023 – Dans un article du Courrier au sujet des ambassades, deux familles racontent les difficultés rencontrées pour obtenir le regroupement familial en Suisse. Pour rejoindre son mari qui vit en Suisse et qui a le droit de faire venir sa famille, Zuhra* a dépensé 10’000 francs et a attendu une année et demie … Continued

L’examen périodique universel de la Suisse montre peu de progrès dans le domaine des droits humains

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conditions de vie ; procédure ; regroupement et vie familiale
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13.07.2023, Suisse – Le groupe de travail sur l’examen périodique universel (EPU) a publié son rapport concernant la Suisse lors de la 53ème session du Conseil des droits humains de l’ONU en juillet 2023. Le Conseil fédéral a accepté 209 recommandations sur les 317 reçues et pris note de 102 autres. Cependant, le coordinateur du … Continued

La cheffe du SEM en visite en Croatie réaffirme la pratique actuelle en matière de renvois

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Brèves et infos
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conditions de vie ; Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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Berne, 14.07.2023 – Alors que les renvois Dublin vers l’Italie sont suspendus, les renvois des personnes, même les plus vulnérables, se poursuivent en direction de la Croatie. Dans ce contexte, la secrétaire d’État Christine Schraner Burgener s’est rendue dans le pays à la rencontre de son homologue croate, les 13 et 14 juillet 2023. Ce … Continued

Demande d’asile du Tibet rejetée par la Suisse sur la base d’une analyse controversée

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Mots clés
conditions de vie ; motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 13.07.2023 – Dans un arrêt de référence, le TAF a accordé une valeur disproportionnée à une analyse provenant d’un spécialiste pourtant controversé de LINGUA, menant ainsi au rejet du recours d’un requérant tibétain. Dans son communiqué de presse, l’OSAR reproche au TAF d’avoir attribué plus de valeur à l’analyse de ce spécialiste, mandaté par … Continued

Demandes de regroupement familial rejetées à tort

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Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 04.07.2023 – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) estime que la Suisse a violé l’article 8 de la CEDH lors du rejet des demandes de regroupement familial de trois ressortissantes érythréennes et un ressortissant chinois d’origine tibétaine, en raison de leur dépendance à l’aide sociale. Dans son communiqué de presse, la CourEDH … Continued

Un greffier du TAF démissionne en dénonçant des jugements politiques

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Dublin ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 28.06.2023 – C’est notamment à la suite d’un récent arrêt de principe sur le renvoi de requérant·es d’asile en Croatie qu’un greffier du TAF, docteur en droit, a choisi de claquer la porte. Selon lui, la décision de justice concernant les procédures Dublin et concluant que ces expulsions peuvent être pratiquées serait motivée par … Continued

Nouveau rapport accablant concernant les renvois vers la Croatie

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Mots clés
conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 29.06.2023 – A la suite d’une visite en Croatie réalisée début juin 2023 par des membres des collectifs romands de Droit de Rester et de l’association Solidarité sans frontières, cette dernière publie le rapport «Spirale de la violence». Ce rapport s’oppose à la vision du SEM et du TAF qui maintiennent la possibilité de … Continued

Assouplissement de l’accès à la formation professionnelle pour les jeunes débouté·exs

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; permis B pour cas de rigueur ; procédure
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Berne, 21.06.2023 – Le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), afin de permettre plus facilement aux jeunes requérant·exs d’asile débouté·exs ou en séjour illégal d’accéder à une formation professionnelle. Ouverte le 21 juin, la consultation s’achèvera le 12 … Continued