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Étiquette : procédure

Des avocat·es dénoncent le non accès à la justice des personnes sans titre de séjour

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Brèves et infos
Date
Mots clés
non accès à la justice ; procédure ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Genève, 25.02.2026 – Déposer plainte pénale si l’on n’a pas de statut de séjour entraîne encore régulièrement des arrestations, des poursuites et des condamnations puis des dénonciations en vue d’un renvoi. Des avocat·es interpellent les autorités dans une lettre ouverte, dénonçant un effet dissuasif.  Selon les auteur·ices, «L’article 7 du Code de procédure pénale (CPP) … Continued

L’accès restreint aux procès-verbaux est contesté

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Brèves et infos
Date
Mots clés
procédure
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Berne, 24.11.2025 – La pratique du SEM consistant à limiter l’accès aux procès-verbaux de la première audition d’asile est remise en question dans un avis de droit relayé par humanrights.ch. Fondée sur l’art.27 PA, cette pratique ancienne doit être réexaminée à la lumière de la restructuration du domaine de l’asile et de l’introduction d’une représentation … Continued

L’Hospice général rouvre les abris PC pour loger les requérant·es d’asile

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Brèves et infos
Date
Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Genève, 09.12.2025 – Fin novembre, l’abri de la protection civile de Balexert géré par l’Hospice général ouvre ses portes pour y héberger une soixantaine de requérant·es d’asile. Cela faisait près de sept ans, depuis 2015 et les mobilisations sociales contre l’utilisation des bunkers (voir notre brève), que l’utilisation des abris PC pour y loger des … Continued

Procédure 24 heures: les radiations se multiplient

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; motifs d'asile ; procédure ; renvoi / expulsion
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Suisse, 21.11.2025 – Depuis mars 2024, le SEM examine la majorité des demandes d’asile déposées par personnes originaires d’Algérie, de Libye, du Maroc et de la Tunisie par le biais d’une nouvelle procédure dite «24 heures» conçue  pour clore plus rapidement les procédures d’asile de personnes venant des pays susmentionnés et de réduire dans l’ensemble … Continued

Le TAF assouplit sa jurisprudence en matière de regroupement familial

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Brèves et infos
Date
Mots clés
conditions de vie ; droits de l'enfant ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 11.2025 – Dans deux arrêts ATAF 2024 VII/5 (du 2 août 2024) et F-3003/2022 (du 14 mars 2025), analysés dans un article pour Asyl (magazine de l’OSAR) par Maïna Aerni et Yanis Firouzi, le TAF examine les refus d’octroyer le regroupement familial aux membres de la famille de deux ressortissants érythréens admis provisoirement en … Continued

Le statut S limité aux zones à risque

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Brèves et infos
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Mots clés
motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 08.10.2025 – Le Conseil fédéral a décidé, à la demande du parlement, de limiter l’octroi du statut S délivré aux ressortissant·es ukrainien·nes, aux régions occupées et aux zones de combat. Par ailleurs, ce statut S est prolongé jusqu’en mars 2027. Cette décision signifie qu’en dehors des zones considérées à risques, les renvois seront possibles. … Continued

Quand la précarité devient un danger aux yeux des institutions

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Brèves et infos
Date
Mots clés
conditions de vie ; droits de l'enfant ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Genève, 30.09.2025 – Le 29 juillet, un couple issu de la communauté rom, installé provisoirement par le Service de protection des mineurs (SPMI) dans un hôtel genevois, subit la visite d’une dizaine d’officiers de police venu·es leur retirer la garde de leur nourrisson de deux semaines. Saisi par le SPMI, le Tribunal de protection de … Continued

Fin du droit d’asile en Pologne: vers une suspension des renvois Dublin?

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Brèves et infos
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Mots clés
Pologne ; procédure ; refus
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Europe, 25.09.2025 – La Pologne a annoncé refuser les demandes d’asile de personnes entrées sur le territoire depuis la Biélorussie, un droit pourtant fondamental garanti à toutes et tous. L’association allemande Pro Asyl a soulevé la question de la suspension des renvois Dublin de personnes depuis d’autres pays de l’espace Schengen, potentiellement concernées par cette … Continued

Femmes sans-papiers: prioriser l’expulsion au détriment d’une prise en charge adéquate

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure ; violences basées sur le genre
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Genève, 24.09.2025 – Le syndicat SIT dénonce des pratiques policières qui réduisent les femmes sans statut légal et victimes de violences au silence face à la justice et les menacent d’expulsion. Cinq femmes, soutenues par le syndicat, ont témoigné du calvaire qu’elles ont vécu. Victimes de violences sexuelles, physiques, psychiques ou d’accidents, c’est la question … Continued

26 renvois de famille depuis le canton de Vaud en 2024

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Brèves et infos
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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; droits de l'enfant ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Vaud, 22.09.2025 – Si le canton de Vaud n’avait exécuté que huit renvois de famille en 2023, les chiffres ont triplé pour l’année 2024 pour atteindre 26 renvois exécutés. Par ailleurs, d’après la Brigade migration réseaux illicites (BMRI) de la police cantonale, le nombre total de renvois planifiés par vol spécial est passé de 32 … Continued