La Suisse propose une modification de la LEI pour davantage de contrôles aux frontières
Type
Brèves et infosDate
Mots clés
procédure ; renvoi / expulsion ; santéPartager
Suisse, 26.06.2024 – À la suite de la décision européenne de revoir le code de Schengen (voir notre brève), le Conseil fédéral a décidé de modifier certains articles de la LEI (une consultation est en cours jusqu’au 17.10.24). Les changements prévus concernent la possibilité d’une réintroduction temporaire du contrôle aux frontières suisses, notamment en cas d’épidémie ; … Continued