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Étiquette : permis d’établissement (C)

Un an de guerre en Ukraine: bilan du statut S et de l’accueil en famille

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Brèves et infos
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admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; intégration ; motifs d'asile ; permis d'établissement (C) ; procédure ; regroupement et vie familiale ; Statut S
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Suisse, 23.02.2023 – Un an après le début de la guerre, alors que plus de 70’000 personnes venant d’Ukraine ont été accueillies en Suisse, diverses associations tirent le bilan. Caritas Suisse et l’OSAR tirent un constat positif de l’accueil en famille, qui s’est révélé indispensable au vu de l’ampleur des arrivées, bien supérieures aux capacités … Continued

Dépendance à l’aide sociale: il conserve son permis C, son épouse non

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Brèves et infos
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Mots clés
aide sociale ; permis d'établissement (C)
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Suisse, 21.01.2022 – Dans un arrêt de décembre 2021, le TF a jugé que le retrait du permis d’établissement d’un ressortissant irakien de 64 ans, arrivé en Suisse en 1998, n’était pas conforme au principe de proportionnalité. Les autorités zurichoises souhaitaient sanctionner sa longue dépendance à l’aide sociale, mais le TF a estimé qu’on ne … Continued

La Ville de Genève adopte le principe d’une carte municipale sans distinction de statut

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Mots clés
conditions de vie ; intégration ; permis d'établissement (C)
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Genève, 16.11.2021 – Lors de sa séance du 16 novembre 2021, le Conseil municipal de la Ville de Genève a soutenu une motion visant à permettre à tout·e habitant·e, quel que soit son statut, d’accéder aux infrastructures et services de la Ville. Initialement, cette carte était pensée comme une carte d’identité pour les mineur·es non … Continued

ALCP: ordonnance fédérale imprécise et application cantonale non conforme

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Brèves et infos
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Mots clés
aide sociale ; ALCP ; mariage / séjour du conjoint ; permis d'établissement (C)
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Genève, juillet 2021 – Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur l’art. 4 let. g de l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (OA-DFJP). Celui-ci prévoit que la prolongation de l’autorisation de séjour d’un·e ressortissant·e d’un État non membre … Continued

Des travailleuses d’OI défendent leurs droits malgré le risque de perdre leur statut

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; permis d'établissement (C) ; renvoi / expulsion ; violences basées sur le genre
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Genève, 06.06.21 – Une demi-douzaine de femmes employées dans l’économie domestique auprès de membres d’organisations internationales à Genève ont pris la parole pour dénoncer des dizaines d’années de travail sans salaire. Durant des années, jusqu’à 20 ans pour certaines d’entre-elles, 6 femmes originaires des Philippines se sont trouvées contraintes de travailler plusieurs heures par semaine … Continued

Un premier pas pour l’initiative «La pauvreté n’est pas un crime»

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Brèves et infos
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Mots clés
aide sociale ; permis d'établissement (C) ; renvoi / expulsion
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Suisse, 27.05.2021 – La Commission des institutions politiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire 20.451 «La pauvreté n’est pas un crime», déposée par la députée Samira Marti (voir notre brève). Une bonne nouvelle pour les milieux de défense du droit des migrant·es, qui ont lancé l’alliance et la pétition du … Continued

Lancement de l’alliance « La pauvreté n’est pas un crime »

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Brèves et infos
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Mots clés
aide sociale ; permis d'établissement (C) ; renvoi / expulsion
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La révocation du permis d’une personne étrangère qui touche l’aide sociale est contenue dans la loi depuis de nombreuses années, mais elle ne concernait auparavant que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans. Depuis janvier 2019, ce délai a été supprimé. Lancée par Unia, le Parti socialiste et l’ODAE suisse et regroupant … Continued

Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté

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Brèves et infos
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ALCP ; permis d'établissement (C)
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Dans un arrêt du 15 février 2019 (2C_479/2018), le TF a annulé une décision du canton du Valais de retirer le permis d’établissement (permis C) d’un ressortissant français et de sa famille. Établi en Suisse dès 2004, l’homme avait accumulé des dettes depuis 2014. Pour les autorités cantonales, une telle situation financière justifie la révocation … Continued