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Étiquette : mariage / séjour du conjoint

Victoire des associations: les victimes de violence domestique obtiennent des droits

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Mots clés
conditions de vie ; mariage / séjour du conjoint ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; santé ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse, 27.11.2024 – La LEI sera modifiée afin de protéger les victimes de violence domestique qui ne perdront plus leur permis de séjour acquis par regroupement familial lors d’une séparation. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de cette modification, avec modification en ce sens de la LEI (art.50), de … Continued

ALCP: ordonnance fédérale imprécise et application cantonale non conforme

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Brèves et infos
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Mots clés
aide sociale ; ALCP ; mariage / séjour du conjoint ; permis d'établissement (C)
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Genève, juillet 2021 – Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur l’art. 4 let. g de l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (OA-DFJP). Celui-ci prévoit que la prolongation de l’autorisation de séjour d’un·e ressortissant·e d’un État non membre … Continued

La Suisse condamnée pour une décision de renvoi d’une personne homosexuelle en Gambie

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CEDH ; LGBTIQ+ ; mariage / séjour du conjoint ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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CourEDH, 17 novembre 2020 – Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, affaire B et C c. Suisse n° 889/19 et 43987/16) a jugé que la Suisse avait violé l’interdiction contre la torture (art. 3 CEDH) en renvoyant un ressortissant gambien vers son pays d’origine. La CourEDH a estimé que les … Continued

Prestations complémentaires : un motif de refus d’autorisation de séjour en vue du mariage ?

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mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 1er décembre 2020 (2C_951/2020), le TF a rejeté le recours d’un homme, ressortissant marocain, qui demandait aux autorités fribourgeoises la délivrance d’une autorisation de séjour en vue d’un mariage avec sa compagne, ressortissante chilienne au bénéfice d’un permis C. Le SPoMi avait refusé ladite autorisation au recourant au motif notamment que … Continued

Sévère punition pour un couple dont le seul crime est de s’aimer et de vivre ensemble

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mariage / séjour du conjoint
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R, suissesse et H, tunisien, se rencontrent en 2012 à Lucerne et tombent amoureux. H vit en Suisse sans statut légal suite au rejet de sa demande d’asile. En 2017, le couple entame une procédure de mariage qui dure depuis plus de deux ans. En octobre 2019, le couple subit un contrôle de police et … Continued

Enquête intrusive du SEM dans le passé sentimental d’une candidate à la naturalisation facilitée

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mariage / séjour du conjoint ; naturalisation ; procédure
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« Chantal » et « Norbert » se marient en décembre 2010. Suite à cette union avec un ressortissant suisse, « Chantal » obtient un permis de séjour. Cinq ans après le mariage, elle dépose une demande de naturalisation facilitée, pour laquelle elle remplit les conditions (art. 27 LNat). Elle reçoit alors un courrier du … Continued

Autorités cantonales désavouées après avoir prononcé le renvoi d’une victime de violences conjugales

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mariage / séjour du conjoint ; violences conjugales
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Dans un arrêt du 26 mai 2016 (2C_777/2015) le Tribunal fédéral a admis le recours d’une victime de violences conjugales. Celle-ci contestait la décision des autorités vaudoises de la renvoyer en Tunisie suite à sa séparation d’avec son mari, titulaire d’une autorisation d’établissement. Elle invoquait l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr … Continued

L’arrêt vaudois interdisant toute limitation du droit au mariage est balayé par le TF

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mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 17 janvier 2012, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa décision de principe au sujet de l’application souple de l’art. 98 al. 4 du Code civil qui interdit le mariage pour les personnes sans statut légal, et rejette la jurisprudence vaudoise en la matière. Le 30 septembre 2011, le Tribunal cantonal vaudois … Continued

Assouplissement de l’interdiction du mariage pour les sans-papiers

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CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre public un arrêt dans lequel il se prononce sur l’application du nouvel article 98 al. 4 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les juges fédéraux fixent ainsi les conditions selon lesquelles cette disposition doit être appliquée afin de garantir le droit à la vie … Continued

Décision courageuse du Tribunal cantonal vaudois
en faveur du droit au mariage des personnes sans statut légal

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CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois prend position de manière claire sur l’art. 98 al. 4 du Code civil (exclusion des sans-papiers du droit au mariage) et le juge inapplicable. Depuis début 2011 et la modification du Code civil, toutes les personnes étrangères … Continued