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Étiquette : LGBTIQ+

La CourEDH condamne la Suisse pour sa pratique à l’égard d’une personne homosexuelle 

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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Suisse, 12.02.2025 – La Cour européenne des droits humains (CourEDH) a rendu son rapport final au sujet d’une condamnation de la Suisse pour sa pratique à l’égard des personnes LGBTIQ+, datant de fin 2024. Dans cette affaire, le SEM et le TAF avaient considéré que l’homosexualité d’un homme originaire d’Iran était avérée, mais que les … Continued

Protection des personnes LGBTIQ+: des violences toujours difficiles à prouver

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Brèves et infos
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Mots clés
discriminations LGBTIQ+ ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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Suisse, janvier 2025 – Dans leurs décisions successives, le SEM puis le TAF ont reconnu la transidentité d’une personne requérante d’asile d’origine turque et les problèmes qui en découlent, mais ont considéré qu’elle n’avait pas subi de préjudice sérieux de la part des autorités (la pression psychique n’aurait pas été insupportable au point de rendre impossible une existence conforme … Continued

Asile LGBTIQ+: la Suisse à nouveau rappelée à l’ordre

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Brèves et infos
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Mots clés
discriminations LGBTIQ+ ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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Suisse, 21.11.2024 – La CourEDH a à nouveau condamné la Suisse pour sa pratique en matière d’asile à l’égard des personnes LGBTIQ+, le SEM et le TAF n’ayant pas examiné avec suffisamment de soin la volonté et la capacité de protection des autorités iraniennes en cas de retour. L’art.1 de la Convention de 1951 relative … Continued

La Suisse rejette la pétition de FeministAsylum

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; discriminations LGBTIQ+ ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; violences basées sur le genre
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Suisse, 23.06.2023 – Plus de 160 associations avaient remis une pétition «Pour une reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, filles et personnes LGBTQIA+» à Bruxelles en 2021. En parallèle, la pétition avait également été déposée en Suisse. Le verdict tombé, la coalition Feminist Asylum exprime sa déception et sa préoccupation à la suite … Continued

L’ODAE romand publie un rapport sur l’accès au droit d’asile et les conditions de vie des personnes LGBTIQ+

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; discriminations LGBTIQ+ ; Dublin ; LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale ; santé
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16.11.2022, Suisse romande – L’ODAE romand a présenté son nouveau rapport s’intéressant à l’accès au droit d’asile pour les personnes LGBTIQ+ en Suisse romande ainsi qu’à leurs conditions de vie. Au travers de témoignages, de cas juridiques et d’expertises, l’ODAE constate une politique d’asile qui peine à proposer un cadre adéquat lors des auditions et … Continued

Reconnaître les motifs d’asile pour les femmes et les personnes LGBTIQA+

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Brèves et infos
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Mots clés
LGBTIQ+ ; motifs d'asile ; procédure ; renvoi / expulsion ; violences basées sur le genre ; violences conjugales
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Suisse, 11.11.2021 – Plus de 160 associations à travers l’Europe, regroupées dans la coalition feministasylum.org, lancent une pétition réclamant la reconnaissance effective des motifs d’asile propres aux femmes, aux filles et aux personnes LGBTIQA+. La pétition rappelle que les femmes et les personnes LGBTIQA+ sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles dans leur … Continued

La Suisse condamnée pour une décision de renvoi d’une personne homosexuelle en Gambie

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Brèves et infos
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CEDH ; LGBTIQ+ ; mariage / séjour du conjoint ; motifs d'asile ; renvoi / expulsion
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CourEDH, 17 novembre 2020 – Dans un arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH, affaire B et C c. Suisse n° 889/19 et 43987/16) a jugé que la Suisse avait violé l’interdiction contre la torture (art. 3 CEDH) en renvoyant un ressortissant gambien vers son pays d’origine. La CourEDH a estimé que les … Continued