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Étiquette : Enfance / Droit de l’enfant

Des centres d’hébergement non conformes aux droits de l’enfant

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aide d'urgence ; conditions de vie ; Enfance / Droit de l'enfant
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Suisse, 10.02.2022 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a publié un rapport (uniquement disponible en allemand) après sa visite en 2021 des trois centres de retour situés dans le canton de Berne. Ces centres hébergent des personnes soumises au régime de l’aide d’urgence et faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire, … Continued

La Suisse condamnée à l’ONU pour une décision de renvoi d’un enfant vers la Bulgarie

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Brèves et infos
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Enfance / Droit de l'enfant ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion
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06.10.2021 – Suite à un recours du Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM) auprès du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Suisse a été condamnée pour une dizaine de violations des articles de la Convention relative aux droits de l’enfant (M.K.A.H. c. Suisse). L’affaire concerne l’expulsion d’un réfugié mineur palestinien, originaire … Continued

Comme chaque année, la CNPT pointe les pratiques policières lors de renvois forcés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Suisse, 08.07.2021 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a dévoilé son rapport annuel relatif aux contrôles des renvois. D’avril 2020 à mars 2021, 37 transferts par la police et 23 rapatriements sous contrainte (les fameux «vols spéciaux») ont été suivis, ainsi que 25 renvois sur des vols de ligne. Au total, … Continued

Une famille réunie après 20 mois d’éloignement

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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; entrée en Suisse / visa ; intégration ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 01.06.2021 – Nos correspondant·es nous ont rapporté le calvaire d’une famille séparée durant des mois. La mère de la famille N., originaire d’Afghanistan, est arrivée en Suisse en automne 2019. Déclarée NEM Dublin vers l’Allemagne, elle doit lutter de longs mois afin de ne pas être renvoyée (sa mère réside en Suisse avec un … Continued

L’OSAR recommande l’audition des enfants dans la procédure d’asile

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Enfance / Droit de l'enfant ; motifs d'asile ; procédure
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Suisse, 29.03.2021 – En Suisse, le droit d’être entendu dans la procédure d’asile s’applique aux mineur·es, mais généralement pas au moins de douze ans, ce qui contrevient à la Convention relative aux droits de l’enfant. Celle-ci précise que tou·tes les enfants ont le droit d’être entendus dès qu’ils ou elles sont en mesure d’exprimer leur … Continued

Des renvois qui pourraient mettre en péril les droits humains

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Brèves et infos
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Enfance / Droit de l'enfant ; Non entrée en matière (NEM) ; renvoi / expulsion
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Suisse, mars 2021 ­– En présentant plusieurs cas de renvois vers des «États tiers sûrs» ou des «États d’origine sûrs», humanrights.ch montre que la pratique des autorités suisses est discutable au regard du respect des droits humains. La plateforme d’information en veut pour preuve que des comités onusiens ont prononcé des mesures conservatoires suspendant provisoirement … Continued

Le Conseil des États rejette l’interdiction de la détention administrative des mineur·e·s

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Mots clés
détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant
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Berne, 10 mars 2021 – Par 17 voix contre 16, le Conseil des États a rejeté une initiative cantonale genevoise qui souhaitait proscrire la détention de personnes mineures en vue d’un renvoi. À l’heure actuelle, seul·e·s celles et ceux âgé·e·s de plus de 15 ans peuvent être concerné·e·s. Alors que le Conseil national avait approuvé … Continued

Nouvelle lettre ouverte de la permanence juridique pour les R/MNA au Conseil d’État genevois

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; Enfance / Droit de l'enfant
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Le 20 janvier 2021, les juristes et avocat·e·s de la permanence juridique pour les mineur∙e∙s non accompagné∙e.s et les requérant∙e∙s d’asile non accompagné∙e∙s ont adressé au conseil d’État genevois une nouvelle lettre ouverte. La permanence souligne qu’avec la crise sanitaire, la situation de précarité dans laquelle se trouvent les jeunes personnes non accompagnées s’est aggravée. … Continued

Law Clinic : sortie d’une brochure sur les droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées

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Mots clés
Enfance / Droit de l'enfant
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Dans le cadre de leur mémoire de master, deux volées d’étudiant·e·s en droit de la Law Clinic de l’Université de Genève ont travaillé sur une centaine de questions juridiques relatives aux droits des jeunes personnes migrantes non accompagnées. Les résultats de ces deux années de recherches ont été retranscrits dans une brochure qui a fait … Continued

L’ODAE suisse publie un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures d’asile et de droit des étrangers

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Brèves et infos
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Mots clés
Enfance / Droit de l'enfant ; regroupement et vie familiale
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Les enfants et les jeunes exilé·e·s nécessitent une protection particulière, c’est pourquoi la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) oblige les États à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes leurs décisions. Dans son nouveau rapport intitulé Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de … Continued