Comme nous le soulignions le 7 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a jugé le 4 novembre dernier que la Suisse violerait la Convention (art. 3 CEDH) si elle transférait en Italie une famille afghane sans obtenir au préalable des garanties concrètes de ce pays quant à une prise en charge … Continued
Le 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt très attendu au sujet des transferts de demandeurs d’asile vers l’Italie, qui concernent avant tout la Suisse. En effet, en 2012, sur 3’551 personnes transférées vers l’Italie au titre du règlement de Dublin, 2’981 venaient de Suisse. Ces dernières … Continued
Le cas tragique de la jeune Syrienne ayant perdu son fœtus pendant son refoulement entre Vallorbe et Domodossola a permis d’intéresser les médias suisses au sort de milliers de personnes qui, après la guerre dans leur pays, des conditions de vie inhumaines en Libye et une traversée périlleuse, parviennent jusqu’en Europe où elles trouvent, au … Continued
Dans un arrêt du 9 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine de manière approfondie la situation des requérants d’asile en Hongrie, et conclut que les transferts « Dublin » vers ce pays ne peuvent plus se faire de manière automatique, notamment s’agissant de personnes vulnérables. Le TAF se réfère à plusieurs rapports d’organisations … Continued
Une délégation de l’OSAR s’est rendue du 27 mai au 7 juin 2013 à Rome et à Milan afin de rencontrer des ONG, les autorités et des réfugiés pour s’informer sur les conditions d’accueil de ces derniers. En effet, la majorité des transferts Dublin de la Suisse s’effectuant vers l’Italie (83,9%), un point sur la … Continued
Par ordonnance du 29 août 2013, le Conseil d’État français a annulé le refus d’un préfet d’admettre la demande d’asile d’une famille kosovare ayant déjà déposé une première demande en Hongrie. Faisant usage de sa clause de souveraineté (art. 3 § 2 du règlement Dublin II), la France a interdit le renvoi Dublin en Hongrie … Continued
Le Collectif « Droit de rester pour tou-te-s » nous a rapporté l’intervention musclée dont a été victime la famille « Arman » le 2 septembre dernier au petit matin dans leur centre d’hébergement du canton de Vaud. En effet, dans le cadre de la mise en œuvre d’un renvoi Dublin vers l’Italie la police … Continued
Dans un arrêt du 6 juin 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé le caractère primordial que revêt l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’application du règlement Dublin II, auquel la Suisse est partie. Selon la CJUE, au titre de l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement Dublin II, l’État membre où … Continued
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de se prononcer sur l’interprétation de la directive 2003/9/CE qui fixe les conditions minimales d’accueil devant être garanties à tous les demandeurs d’asile se trouvant dans les pays de l’Union. Ces conditions s’appliquent également à la Suisse, en tant que membre de l’espace Schengen/Dublin. Saisie par … Continued
Dans un arrêt du 13 juin 2012, le TAF a cassé une décision de l’ODM qui a refusé de réexaminer une précédente décision de renvoi Dublin, en raison du non-paiement d’une avance de frais. La décision concerne un couple de Nigérians qui voit sa demande d’asile rejetée en février 2012. En application des accords de … Continued