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Étiquette : détention / mesures de contrainte

Le Parlement suisse vote deux mesures pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes

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détention / mesures de contrainte ; Dublin ; Non entrée en matière (NEM) ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Suisse, 15.09.21 – Plusieurs associations dénoncent les décisions prises par le Parlement fédéral, permettant les tests forcés de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ainsi que la fouille systématique des données des téléphones portables au cours de la procédure d’asile. La première mesure adoptée décrète que les personnes étrangères sous le coup d’une décision … Continued

Comme chaque année, la CNPT pointe les pratiques policières lors de renvois forcés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant ; procédure ; procédure à l'aéroport ; renvoi / expulsion
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Suisse, 08.07.2021 – La Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a dévoilé son rapport annuel relatif aux contrôles des renvois. D’avril 2020 à mars 2021, 37 transferts par la police et 23 rapatriements sous contrainte (les fameux «vols spéciaux») ont été suivis, ainsi que 25 renvois sur des vols de ligne. Au total, … Continued

Le Conseil des États rejette l’interdiction de la détention administrative des mineur·e·s

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; Enfance / Droit de l'enfant
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Berne, 10 mars 2021 – Par 17 voix contre 16, le Conseil des États a rejeté une initiative cantonale genevoise qui souhaitait proscrire la détention de personnes mineures en vue d’un renvoi. À l’heure actuelle, seul·e·s celles et ceux âgé·e·s de plus de 15 ans peuvent être concerné·e·s. Alors que le Conseil national avait approuvé … Continued

Vol spécial vers l’Éthiopie : des renvois contestés

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Brèves et infos
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détention / mesures de contrainte ; renvoi / expulsion
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Un vol spécial affrété par Frontex à destination de l’Éthiopie a décollé dans la nuit du 27 au 28 janvier 2021 au départ de Genève. À son bord se trouvait notamment Tahir Tilmo, qui vivait à Genève depuis plus de cinq ans, Solomon Arkisso, résident du canton de Vaud depuis près de 7 ans, et … Continued

Covid-19 : des renvois ont lieu alors que Favra et Frambois sont en quarantaine

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Brèves et infos
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Covid-19 ; détention / mesures de contrainte
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Nos correspondant·e·s nous signalent que des transferts de personnes vers les aéroports en vue de leur renvoi ont lieu, alors que les établissements de détention administrative de Frambois et de Favra sont en quarantaine. C’est la deuxième fois en moins d’un mois que Favra est en quarantaine. La première fois, une personne détenue a été … Continued

Covid-19 : le TF exige la levée de la détention pour insoumission en raison de la pandémie

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Covid-19 ; détention / mesures de contrainte
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Dans un arrêt du 21 juillet 2020 (2C_408/2020), le TF a levé la détention pour insoumission (art. 78 LEI) d’un ressortissant malien. L’Office des migrations du canton de Zurich avait été prononcé son renvoi en 2019, suite à une non-entrée en matière sur sa demande d’asile, et l’avait placé en détention en vue du retour. … Continued

La réouverture de Favra critiquée

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conditions de vie ; détention / mesures de contrainte
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Dans un communiqué, L’Association des Juristes Progressistes, l’Organisation mondiale contre la torture et la Ligue suisse des droits de l’Homme – Genève LSDH GE dénoncent la réouverture de l’établissement de détention administrative de Favra, fermé durant trois mois et demi mois en raison de la crise sanitaire due au coronavirus. Le communiqué rappelle que la … Continued

Covid-19 : Le TF exige la libération d’une personne en détention administrative en raison de la crise sanitaire

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Covid-19 ; détention / mesures de contrainte
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Le Tribunal fédéral a examiné la légalité de la détention administrative d’une personne somalienne, en Suisse depuis 1997, et dont l’admission provisoire avait été levée en 2009. Placé en détention administrative, dans le canton de Zurich, depuis le 29 novembre 2019, le recourant avait demandé à être libéré le 20 mars 2020, la crise du … Continued

Pas de privation de liberté lors de l’assignation à un centre fédéral spécifique, selon le TAF

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détention / mesures de contrainte ; procédure
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Plusieurs requérants d’asile dont le comportement était jugé répréhensible dans les centres fédéraux ordinaires ont été assignés au centre spécifique des Verrières dans la période allant du 3 décembre 2018 au 1er septembre 2019, en vertu de l’art. 24a LAsi. Le couvre-feu, les restrictions des visites, les horaires de repas et de sortie, ou encore … Continued

Assignation à résidence pour un Algérien qui ne peut pas être renvoyé

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détention / mesures de contrainte
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Débouté de l’asile, un algérien d’une soixantaine d’années a été assigné à résidence par le service de la population du canton de Vaud, en novembre 2019, pour une durée de 6 mois. Pratiquées régulièrement dans le canton de Vaud, l’objectif des assignations à résidence est d’exécuter plus facilement le renvoi. Or, un accord de juin … Continued