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Étiquette : conditions de vie

Précisions du Tribunal Fédéral concernant le renvoi des personnes malades

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Brèves et infos
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conditions de vie ; procédure ; renvoi / expulsion ; santé
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Suisse, 10.05.2024 – Dans un arrêt du 2 mai 2024, le TF rappelle qu’un renvoi contrevient à l’art. 3 CEDH lorsque l’absence de soins médicaux met en danger la vie de la personne, mais également lorsque celle-ci “bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements … Continued

Accès à la formation professionnelle initiale facilitée pour les cas de rigueur

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Brèves et infos
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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Suisse, 01.05.2024 – Le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les critères pour la régularisation de jeunes en études, ce qui leur permettra un accès facilité à la formation professionnelle. Depuis le 1er juin 2024, les personnes concernées ne devront plus avoir que deux années de scolarité obligatoire (au lieu de 5) et bénéficieront d’une augmentation … Continued

Nouvelle limitation de l’accès à l’aide sociale des personnes dans l’asile

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admission provisoire ( permis F) ; aide d'urgence ; aide sociale ; conditions de vie ; motifs d'asile
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Suisse, 14.06.2024 – La Confédération entend modifier l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) afin que les personnes admises à titre provisoire qui obtiennent ensuite le statut de réfugié se voient comptabiliser l’aide sociale précédemment obtenue dans le calcul de la nouvelle durée d’indemnisation. Cette modification est liée au changement de pratique du … Continued

Procès des Tattes: condamnation de l’ancien responsable du Foyer

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conditions de vie ; santé
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Genève, 04.06.2024 – Un ancien coordinateur incendie de l’Hospice général a été reconnu coupable en appel, d’homicide et de lésions corporelles par négligence pour le grave incendie survenu au Foyer des Tattes en 2014. Il a fallu attendre dix ans et les avocates des victimes ont dû entreprendre une enquête longue et méticuleuse pour ce … Continued

Une décroissance carcérale plutôt que l’entassement en prison?

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conditions de vie
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Suisse, 30.05.2024 – Les conditions pénitentiaires helvétiques sont régulièrement dénoncées comme problématiques: surpopulation, manque d’accès à l’air libre, mauvaise aération, «quasi-absence de lumière naturelle» dans les cellules, … Après les prisons de Champ-Dollon (GE) et du Bois-Mermet (VD), c’est la prison de Porrentruy dans le canton du Jura qui est sous le feu des critiques. … Continued

Nouveau Pacte européen: un pas plus loin hors de l’asile?

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conditions de vie ; Dublin ; Enfance / Droit de l'enfant ; motifs d'asile ; regroupement et vie familiale ; renvoi / expulsion ; santé ; violences basées sur le genre
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Monde, 14 mai 2024 – Les pays membres de l’Union européenne ont adopté un nouveau pacte migratoire le 10 avril dernier, devant permettre d’organiser les demandes d’asile sur le continent. Une vaste réforme en 10 textes juridiques, que des associations comme Solidarité sans frontières dénoncent comme un durcissement du contrôle de l’immigration en Europe: détention … Continued

Procédures express et réduction des coûts de l’asile: et les droits humains dans tout cela?

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Mots clés
conditions de vie ; Enfance / Droit de l'enfant ; renvoi / expulsion
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Suisse, mai 2024 – Le Conseil fédéral a indiqué le 8 mai dernier son objectif d’économiser près de 700 millions de francs d’ici 2028 en réduisant le nombre de dossiers en suspens dans l’asile. Ce projet comprend la volonté d’accélérer les procédures (de renvoi) et d’augmenter l’accès à l’emploi (pour les personnes provenant d’Ukraine). Et les … Continued

L’ODAE suisse compare le permis F et le permis S

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Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; motifs d'asile ; procédure ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 06.05.2024 – L’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers publie son nouveau rapport «Les mêmes droits pour toutes et tous?», dans lequel l’admission provisoire (permis F) est comparée au statut de protection S. L’ODAE suisse parvient à la conclusion qu’il existe une inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant d’une admission provisoire et … Continued

La fouille des téléphones portables des personnes en demande d’asile sera possible dès 2025

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Mots clés
conditions de vie ; procédure
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Suisse, 01.05.2024 – Le Conseil fédéral a adopté un changement de pratique devant permettre dès avril 2025 la fouille des téléphones et des ordinateurs des personnes dans l’asile en vue d’établir leur identité, leur nationalité et leur itinéraire. De nombreuses organisations dénoncent cette modification, rappelant que la mesure entraîne une atteinte importante au droit à … Continued

L’accueil des personnes migrantes ne sera pas un délit

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conditions de vie
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Italie, 18.02.2024 – Condamné en 2021 pour délit de solidarité (13 ans d’enfermement à la clé), l’ancien maire de la petite ville de Riace en Italie du Sud (Calabre) Mimmo Lucano (et 17 coaccusés) a vu ses charges abandonnées en appel en octobre 2023 et presque totalement blanchi par la justice le 12 avril 2024. … Continued