Projet de durcissement de la régularisation et de la transformation du permis F en B
Type
Brèves et infosDate
Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; regroupement et vie familialePartager
Suisse, 24.09.2025 – Le Conseil national et le Conseil des États ont adopté deux motions durant la session de septembre, visant à durcir l’accès à un permis de séjour pour les personnes admises à titre provisoire, les personnes titulaires d’un permis N ou sans permis. Concrètement, cela signifie que ces personnes ne pourront déposer une … Continued