Regroupement familial: la Suisse taclée par la CourEDH
Type
Brèves et infosDate
Mots clés
admission provisoire ( permis F) ; conditions de vie ; procédure ; regroupement et vie familialePartager
Suisse, 01.05.2024 – Après avoir vu leur demande de regroupement familial rejetée par les autorités suisses, quatre réfugié·exs admis·exs provisoirement ont fait recours auprès de la CourEDH, qui a reconnu en décembre 2023 une violation dans trois des quatre affaires. En mai 2024, le Conseil fédéral semble avoir retenu la leçon et propose de modifier … Continued