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Étiquette : CEDH

La discrimination à l’égard des Suisses en matière de regroupement familial est maintenue

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Brèves et infos
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CEDH ; regroupement et vie familiale
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Dans un arrêt du 13 juillet 2012, dont les considérants ont récemment été publiés (2C_354/2011), le Tribunal fédéral (TF) a décidé de maintenir la discrimination que subissent les ressortissants suisses en matière de regroupement familial par rapport aux ressortissants de l’UE. Confirmant ses jurisprudences précédentes (ATF 129 II 249 et 130 II 137), il évoque … Continued

Révision de la LAsi: L’exclusion de l’aide sociale pour les requérants d’asile en attente d’une décision est-elle une mesure humaine?

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aide d'urgence ; CEDH
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En mai de cette année, la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-N) a confié un mandat au Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la possibilité d’exclure les requérants d’asile de l’aide sociale. Le DFJP a chargé l’Office fédéral des migrations (ODM) de se prononcer sur cette question. Le 23 mai 2012, … Continued

Le traitement accéléré des demandes d’asile épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme

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CEDH ; procédure
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Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) combiné avec l’art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Le recourant soutenait avoir été privé de recours effectif lors du … Continued

Assouplissement de l’interdiction du mariage pour les sans-papiers

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CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Le Tribunal fédéral (TF) vient de rendre public un arrêt dans lequel il se prononce sur l’application du nouvel article 98 al. 4 du code civil, entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les juges fédéraux fixent ainsi les conditions selon lesquelles cette disposition doit être appliquée afin de garantir le droit à la vie … Continued

Décision courageuse du Tribunal cantonal vaudois
en faveur du droit au mariage des personnes sans statut légal

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Brèves et infos
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CEDH ; mariage / séjour du conjoint
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Dans un arrêt du 30 septembre 2011, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois prend position de manière claire sur l’art. 98 al. 4 du Code civil (exclusion des sans-papiers du droit au mariage) et le juge inapplicable. Depuis début 2011 et la modification du Code civil, toutes les personnes étrangères … Continued

Double peine : la Suisse condamnée
par la Cour européenne des droits de l’homme

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CEDH
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Dans un arrêt du 11 octobre 2011, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CourEDH) condamne la Suisse pour avoir expulsé de son territoire pour une durée de 10 ans un jeune homme turc suite à ses infractions pénales. Ce jeune homme, arrivé en Suisse en 1986 alors qu’il avait 6 ans, reçoit une décision … Continued

Regroupement familial : le National refuse de mettre fin à une discrimination subie par les Suisses dans leur propre pays

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ALCP ; CEDH ; regroupement et vie familiale
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Lors de sa séance du 28 septembre, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative d’Andy Tschümperlin. Cette initiative visait à supprimer une discrimination envers les ressortissants suisses en matière de regroupement familial vis-à-vis des citoyens de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) vivant en Suisse. … Continued

Arrêt de principe du TAF sur les renvois en Grèce

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CEDH ; Dublin
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Après la Cour Européenne des droits de l’homme en janvier dernier (arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce), c’est au tour du Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur le renvoi de requérants d’asile en Grèce. Dans un arrêt de principe très attendu (arrêt D-2076/2010), le TAF estime que les autorités grecques ne respectent pas … Continued

Un débouté tente de se suicider :
le TAF reconnaît son droit… à mettre fin à sa vie quand il veut

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CEDH
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Un requérant d’asile irakien a fait une tentative de suicide suite au rejet de sa demande d’asile et à l’annonce de son renvoi. Il a survécu grâce à l’intervention d’un tiers, médecin, qui a pu lui prodiguer les premiers soins d’urgence. Un recours au TAF explique que le jeune homme souffre d’un risque suicidaire élevé … Continued

Le Code civil suisse n’est plus conforme à la
Convention européenne des droits de l’Homme

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Brèves et infos
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CEDH
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Le 1er janvier 2011, une modification du Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) est entrée en vigueur pour interdire le mariage entre un suisse et un étranger sans titre de séjour. Ce changement fait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national UDC Toni Brunner. Celui-ci estimait que la loi ne permettait pas … Continued