Choix du canton d’attribution: la jurisprudence clarifie les choses
Type
Brèves et infosDate
Mots clés
attribution cantonale ; conditions de vie ; regroupement et vie familialePartager
Suisse, juillet 2025 – Plusieurs arrêts du TAF (F-2759/2025 et F-2761/2025 du 22 juillet 2025 ; F-5476/2025 du 31 juillet 2025) ont permis de clarifier la jurisprudence relative à l’attribution cantonale des personnes réfugiées et dépendantes de l’aide sociale. Dans ces arrêts, le TAF admet que les personnes réfugiées ont le droit de choisir leur … Continued