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Étiquette : ALCP

Précarisation du statut de travailleur·se: les permis B seront refusés aux ressortissant·es de l’UE dont les contrats sont inférieurs à 1 an

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Brèves et infos
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ALCP ; regroupement et vie familiale
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Berne, 26.11.2025 – Comme annoncé en début d’année (voir notre brève), le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur la libre circulation des personnes afin d’empêcher l’accès aux permis de séjour (permis B) aux ressortissant·es de l’UE/AELE travaillant en Suisse avec des contrats provenant d’agences de location de services. Cette modification fait partie des … Continued

Le Conseil fédéral annonce des entraves à l’immigration

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Brèves et infos
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ALCP ; regroupement et vie familiale
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Suisse, 25.06.2025 – Suite au dépôt par l’UDC de l’initiative «Pas de Suisse à 10 millions!», le Conseil fédéral cherche à calmer l’extrême droite par des mesures entendant réduire une immigration jugée trop nombreuse. Ainsi, les autorités ont annoncé leur volonté d’entraver les regroupements familiaux en exigeant des personnes arrivant en Suisse de s’inscrire auprès … Continued

Panorama, dossier thématique n°8: « Travailleurs et travailleuses européen·nes exploité·es: à l’ère de la libre circulation, les nouveaux saisonniers »

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Notre actualité
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ALCP ; conditions de vie ; procédure ; regroupement et vie familiale ; santé
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Ce nouveau dossier Panorama se penche sur la situation des ressortissant·es européen·es qui occupent des emplois non-qualifiés en Suisse. Contrats temporaires, permis de séjour précaires, dépendance accrue à l’employeur·se et entraves à l’accès aux droits sociaux… malgré la disparition du statut de saisonnier·ère et le travail de mémoire en cours autour des abus liés à … Continued

ALCP: ordonnance fédérale imprécise et application cantonale non conforme

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Brèves et infos
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aide sociale ; ALCP ; mariage / séjour du conjoint ; permis d'établissement (C)
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Genève, juillet 2021 – Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur l’art. 4 let. g de l’Ordonnance du DFJP relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation (OA-DFJP). Celui-ci prévoit que la prolongation de l’autorisation de séjour d’un·e ressortissant·e d’un État non membre … Continued

Pour le Tribunal fédéral, les subsides d’assurance-maladie ne sont pas de l’aide sociale

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ALCP ; procédure
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Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (2C_987/2019), le Tribunal fédéral approuve l’autorisation de séjour d’une ressortissante brésilienne dont le fils, de nationalité portugaise, est scolarisé en Suisse. La recourante s’était vue refuser l’octroi d’une autorisation de séjour ALCP par le SEM, confirmé par le TAF, au motif que ses revenus n’étaient pas suffisants. Le … Continued

ALCP : précisions du TF sur l’incapacité de travail permanente et le droit de demeurer

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Brèves et infos
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ALCP
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À la suite du recours d’un ancien salarié portugais, qui n’est plus apte physiquement à exercer son métier et qui se voit refuser le renouvellement de son permis de séjour, le TF s’est prononcé sur le droit de demeurer en raison d’une incapacité permanente de travail, au sens de l’ALCP. L’article 4 de l’annexe I … Continued

Non-respect des droits prévus par l’ALCP: quelques situations

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Brèves et infos
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ALCP
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Des mandataires nous ont signalé plusieurs situations de violations de l’ALCP pour lesquelles ils et elles ont dû intervenir auprès des autorités cantonales. De telles problématiques se présentent fréquemment dans la pratique et les situations finissent souvent par se résoudre après leur intervention. Or, la persistance des traitements de dossier erronés, voire de refus infondés … Continued

Les autorités valaisannes ont violé l’ALCP en révoquant le permis C d’un Français endetté

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Brèves et infos
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ALCP ; permis d'établissement (C)
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Dans un arrêt du 15 février 2019 (2C_479/2018), le TF a annulé une décision du canton du Valais de retirer le permis d’établissement (permis C) d’un ressortissant français et de sa famille. Établi en Suisse dès 2004, l’homme avait accumulé des dettes depuis 2014. Pour les autorités cantonales, une telle situation financière justifie la révocation … Continued

Séjour des parents d’enfants européens : le TAF rappelle une nouvelle fois le SEM à l’ordre

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Brèves et infos
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ALCP
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Dans un arrêt du 20 avril 2018 (F-871/2017), le TAF admet le droit au regroupement familial inversé pour la mère, ressortissante chinoise, d’un enfant hongrois.  Leur demande d’autorisation de séjour fondée sur l’art. 24 annexe I ALCP  et la jurisprudence « Zhu et Chen » de la CJUE (C-200/02 du 19.10.2004) a été refusée par le SEM … Continued