Nouveau projet de modification de la loi sur l’asile

Un nouveau projet de révision de la loi sur l’asile a été rendu public le 17 décembre 2009, avec délai de consultation jusqu’au 22 mars 2010. Le principal changement porte sur la réduction de moitié du délai de recours ordinaire, qui passerait de 30 jours à 15 jours. Dans ce contexte, la présence des représentants des œuvres d’entraide lors des auditions seraient remplacés par un système de « conseils en matière de procédure et d’évaluation des chances » dont les modalités concrètes ne sont pas définies. Egalement, une procédure dite « matérielle accélérée » remplacerait la non entrée matière sauf pour les renvois dans un Etat tiers, notamment les cas Dublin. (Voir le communiqué du 17.12.09).