L’ODM ne peut pas utiliser « 00 » comme jour de naissance

Dans un arrêt daté du 24 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à une Afghane qui demandait que sa date de naissance dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) soit modifiée. La jeune femme ne pouvant pas prouver avec certitude sa date de naissance, l’Office fédéral des migrations (ODM) lui avait attribué comme date de naissance le « 00.08.1990 ». Cette donnée figurait également sur le permis N délivré par les autorités, et empêchait la jeune femme de mener à bien certaines démarches administratives, comme l’ouverture d’un compte postal, puisqu’aucun système informatique ne reconnaît le « 00 » comme un jour de naissance. Malgré ces inconvénients évidents, l’ODM refusait de changer cette date, et la jeune femme a dû se battre jusqu’au TAF pour obtenir gain de cause. Dans son arrêt, le TAF constate que la date de naissance de la jeune femme ne peut pas être le « 00.08.1990 » puisque cette date n’existe pas. Doit être inscrite sur son permis N la date du « 01.08.1990 », date de naissance supposée de la jeune femme, avec mention de son caractère litigieux.