La Suisse interpellée devant l’ONU sur la base de cas publiés par l’ODAE

L’Organisation mondiale contre la Torture et le Centre de Contact Suisse-Immigrés ont rédigé une note d’information à l’intention des experts onusiens sur le problème des femmes étrangères victimes de violences conjugales. Une fiche de l’ODAE est annexée à cette note et permet d’illustrer par un cas concret le problème dénoncé (voir la situation de « Luzia »). Cette note d’information a attiré l’attention des experts, qui ont posé des questions à ce sujet aux autorités suisses. Ces dernières doivent donc désormais répondre de leurs pratiques devant l’ONU. Le Comité contre l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une recommandation urgente concernant l’article 50 LEtr (voir paragraphe 43 et 44 de leurs observations). Le Comité des droits de l’homme, quant à lui, a demandé à la Suisse de commenter sa pratique au regard de ses obligations en rapport au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (voir point 8 du document publié par le Comité).