La CFM prône un meilleur accueil et un statut plus favorable pour les « migrants forcés »

Les problématiques migratoires ont considérablement changé depuis l’adoption de la Convention de Genève de 1951 et appellent un changement d’approche dans la protection des migrants forcés. C’est en somme le constat d’une étude mandatée par la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), réalisée par le Prof. Roger Zetter, ancien directeur du Refugee Studies Centre à l’Université d’Oxford. Selon l’auteur, la notion de réfugié actuelle pose problème par sa dimension personnelle en excluant toute une série de migrants qui nécessitent, eux aussi, une protection.

Partant de cette observation et appuyée par une étude complémentaire réalisée par le Forum suisse sur l’étude de la migration et de la population (SFM), la CFM fait le lien avec les personnes admises à titre provisoire (permis F). Souvent, il s’agit de personnes qui fuient un conflit mais qui n’ont pas démontré être personnellement persécutées, ce qui leur vaut un refus de l’asile. En présentant brièvement les différentes limitations auxquelles ces personnes sont confrontées en raison de leur statut (regroupement familial, mobilité géographique, aide sociale et intégration professionnelle), la Commission met également en avant « la part croissante des admis provisoires conservant ce statut pendant longtemps ».

Par conséquent, la CFM appelle les autorités suisses, « conjointement avec d’autres pays », à adapter son concept de protection et formule les recommandations suivantes :

1) Accroître son soutien aux programmes de protection dans les pays d’origine et de transit.

2) Faciliter l’accès aux visas humanitaires et l’accueil régulier de groupes de réfugiés issus du programme de réinstallation du HCR.

3) Remplacer l’admission provisoire par un nouveau statut de protection complémentaire. Ce dernier prendrait la forme suivante : ce statut serait reconnu dans la procédure d’asile ; il pourrait être directement demandé par le requérant ; il pourrait être levé une fois le danger disparu ; une autorisation de séjour serait délivrée après six ans maximum ; et, enfin, ses bénéficiaires auraient les mêmes droits que les réfugiés reconnus tout en éliminant les disparités cantonales de traitement.

4) Octroyer ce nouveau statut aux personnes possédant un permis F depuis moins de six ans ; alors que celles en bénéficiant depuis une durée de six à dix ans obtiendraient une autorisation de séjour (permis B) et celles depuis plus de dix ans une autorisation d’établissement (permis C).

Sources :

 CFM, Communiqué de presse, 18 décembre 2014.

 CFM, « Octroi de protection. Recommandations », décembre 2014.

 «Protection des migrants forcés – Etat des lieux des concepts, défis et nouvelles pistes», étude de Roger Zetter, publiée dans la série CFM «Documentation sur la politique de migration», décembre 2014.

 « Admis provisoires en Suisse: trajectoires à travers les statuts », version succincte du rapport pour la Commission fédérale pour les questions de migration « Aufenthaltsverläufe vorläufig Aufgenommener in der Schweiz », Denise Efionayi-Mäder et Didier Ruedin, SFM, Université de Neuchâtel, décembre 2014.