Jeune criminel d’origine chinoise :
même s’il craint pour sa vie, il sera expulsé

Un jeune chinois de 27 ans, qui venait de purger une peine de cinq ans et demi de réclusion pour brigandage et autres infractions, a fait recours contre une décision d’expulsion prise à son encontre par l’Office fédéral des migrations. Le jeune homme craint en effet qu’une fois arrivé en Chine, les autorités engagent de nouvelles procédures pour l’inculper d’assassinat. Il risquerait alors des actes de mauvais traitements ou de torture, voire d’être condamné à mort. Le 6 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours du jeune chinois. Selon les juges, il n’existe pas de risque « réel » de mauvais traitement ou de torture, ni de condamnation à mort.

Source : Arrêt C-352/2008 du 21 septembre 2010