Interdiction de mariage pour les personnes sans statut : l’administration vaudoise anticipe-t-elle le prochain durcissement ?

L’interdiction du mariage des personnes en situation irrégulière n’entrera en vigueur qu’en janvier 2011. Actuellement, la loi laisse la possibilité à l’officier d’état civil de refuser de célébrer un mariage, mais uniquement en présence d’un abus manifeste. Cette disposition ouvre déjà la porte à certaines pratiques discutables (voir le cas d’Aziz et Linda par exemple). Dans son édition du 29 janvier 2010, le Courrier relate à son tour le parcours du combattant qu’ont dû emprunter une femme suisse et son fiancé sud américain, sans statut, pour se marier dans le canton de Vaud. Après avoir enregistré leur demande de mariage, ceux-ci reçoivent un « avis d’ouverture de procédure en cas d’abus au droit du mariage » leur indiquant qu’ils sont soupçonnés de vouloir contracter un mariage blanc. Ils sont peu après convoqués séparément et interrogés sur leur vie commune. L’état civil reconnaît finalement, plus d’un an après, la sincérité de leur démarche et les autorise à se marier. En plus d’avoir été présumés abuseurs, ils seront condamnés pénalement à des amendes avec sursis pour séjour illégal et aide au séjour illégal.