Un couple suisso-malgache doit se battre pour pouvoir se marier en Suisse

« Malala » et « Daniel », vivent en ménage commun en Suisse depuis 2015. « Malala », ressortissante malgache est entrée grâce à un visa touristique en Suisse trois ans auparavant. Elle a échoué une première fois à obtenir une autorisation de séjour du SPOP vaudois pour son ancien concubinage. Elle vit sans statut légal lorsqu’elle rencontre « Daniel », ressortissant suisse. Le couple décide de se marier et s’adresse à l’état civil du canton de Fribourg, qui demande de produire divers documents pour la procédure préparatoire de mariage. « Malala » demande à cet effet une attestation de séjour au SPoMi en mars 2016. Celui-ci rejette sa demande en juillet 2016, au motif notamment que « Malala » séjourne et travaille de manière illégale en Suisse et que « Daniel » n’a pas les moyens financiers lui permettant d’entretenir une famille de deux personnes. « Daniel » est certes sous le coup de poursuites, mais travaille à son compte et ne perçoit pas d’aide sociale. Qui plus est, le SPoMi n’examine pas l’apport financier potentiel de « Malala », alors que celle-ci est formée dans plusieurs domaines, en particulier celui de la santé, qu’elle a entamé une procédure d’équivalence de ses diplômes et de son expérience professionnelle, et qu’elle a déjà travaillé en Suisse. Le SPoMi reproche également au couple de ne pas avoir déposé de dossier de mariage à l’état civil et qu’aucune date n’ait été fixée pour le mariage. Selon la jurisprudence du TF, « les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu’il n’y a pas d’indice que l’étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu’il apparaît clairement que l’intéressé remplira les conditions d’une admission en Suisse après son union (art. 17 al. 2 LEtr par analogie) » (ATF 137 I 351). En l’espèce, les conditions d’admission de « Malala » après le mariage dérivent des articles l’art. 42, 51 et 63 LEtr et 8 CEDH. Si le droit au regroupement familial s’éteint lorsque l’intéressé ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale, le TF a précisé (dans le cas d’une personne qui était partiellement à l’aide sociale, ce qui n’est pas le cas de Daniel) que les circonstances ne doivent « pas s’examiner à la seule lumière de la situation actuelle; il faut également tenir compte de l’évolution probable de celle-ci » (ATF 137 I 351 et les références citées). En septembre 2016, « Malala » dépose un recours au TC, rappelant notamment que des démarches ont été entreprises en vue du mariage, mais que l’état civil réclame l’attestation de séjour délivrée par le SPoMi pour pouvoir ouvrir la procédure préparatoire de mariage. « Malala » évoque à nouveau ses compétences professionnelles et transmet au TC plusieurs promesses d’embauche qu’elle a obtenues. Enfin, « Malala » réaffirme l’indépendance du couple par rapport à l’aide sociale. Mais en février 2017, le TC rejette son recours car selon lui, « il paraît hautement probable que la demande d’autorisation de séjour de la recourante ne vise en réalité qu’à éluder les dispositions de police des étrangers pour pouvoir poursuivre son séjour dans le pays ». « Malala » dépose un recours au TF en mars 2017. Elle réfute les soupçons du TC et insiste sur la relation sérieuse, stable et la volonté sincère du couple de construire un projet de vie ensemble. De plus, elle cite un arrêt du TF qui stipule qu’ « en cas de doute, il faut bien plutôt considérer que ceux-ci veulent fonder une véritable communauté conjugale » (arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008). Cependant, le TF rejette le recours en octobre 2017. Selon lui, l’imminence du mariage fait défaut, et ainsi, « les intéressés pourront, en dépit de leur éloignement, entretenir des relations par l’usage de divers moyens de communication, voire des visites touristiques ». En décembre 2017, près de deux ans après la première demande, « Malala » demande à nouveau une attestation de séjour en vue du mariage au SPoMi. Elle fait valoir un changement notable des circonstances, en particulier une amélioration de la situation financière de « Daniel » et l’ouverture d’une procédure auprès de l’état civil, obtenue grâce aux négociations de sa mandataire. Cette fois, le SPoMi accepte sa demande et lui délivre le document requis. Le couple se marie finalement en mai 2018 et « Malala » reçoit son autorisation de séjour.