Zaprian*, ressortissant bulgare né en décembre 1960, arrive en Suisse une première fois en 1990. Il y travaille jusqu’en 1996. Il se rend ensuite dans d’autres pays européens et revient en Suisse en mai 2017 au bénéfice d’un permis B au titre de l’exercice d’une activité lucrative, valable 5 ans. En avril 2019, il est rejoint par sa femme Stanka*, originaire de Macédoine, qui obtient un permis de séjour par regroupement familial. En avril 2019, Zaprian* touche un mois d’indemnité chômage. Il retrouve un emploi en automne 2019, qu’il garde jusqu’en décembre 2020. Il se retrouve ensuite au chômage, dont il perçoit les prestations jusqu’en décembre 2023. Parallèlement, Stanka* travaille à temps partiel de façon irrégulière depuis juin 2020. En avril 2022, le couple demande le renouvellement de leurs permis de séjour qui leur est accordé jusqu’en mai 2027. En février 2024, ayant atteint l’âge de 63 ans, Zaprian* bénéficie d’une rente-pont en complément des revenus de Stanka*.
En février 2025, le SPOP informe le couple de son intention de révoquer leurs autorisations de séjour, au motif que Zaprian* aurait perdu sa qualité de travailleur – et donc son droit de demeurer (art. 6 ALCP) – au moment de percevoir sa rente-pont. Le SPOP relève aussi que Zaprian* bénéficiera, à ses 65 ans, d’une rente AVS basse qui devra probablement être complétée par des prestations complémentaires. Or, pour personnes sans qualité de travailleuses, celles-ci sont assimilées à de l’aide sociale et deviennent alors un motif de révocation de l’autorisation de séjour. Le SPOP ajoute que Stanka*, originaire de Macédoine (et donc non concernée par l’ALCP), ne peut requérir de permis de son côté. Enfin, le SPOP estime qu’un renvoi dans le pays de provenance ne présente pas d’obstacle, est possible et exigible.
Soutenu par une mandataire, le couple exprime son désaccord: il estime ne pas avoir perdu son droit de demeurer au moment de bénéficier d’une rente-pont puisque la dernière indemnisation chômage perçue était en décembre 2023. Or, selon l’art 61 al.4 LEI, le droit au séjour des titulaires d’un permis B UE/AELE est prolongé de six mois après la perception des dernières indemnités chômage.
Néanmoins, en avril 2025, le SPOP révoque les permis de Zaprian* et Stanka* et prononce leur renvoi. Une opposition est formulée et rejetée en juin.
En juillet, avec l’aide de leur mandataire, le couple dépose alors un recours auprès du Tribunal cantonal, arguant du fait que Zaprian* peut se prévaloir d’un droit de demeurer après la fin de son activité lucrative au sens de l’art. 4 annexe I ALCP, ainsi que des directives OLCP. En effet, au moment de la cessation de son activité lucrative, Zaprian* a atteint l’âge permettant de faire valoir un droit à la retraite (anticipée), a séjourné en Suisse en permanence durant les 3 ans précédents et y a exercé une activité lucrative durant les 12 derniers mois au moins. Zaprian* a été un travailleur à la recherche d’un emploi également durant la période précédant sa rente-pont. En outre, iels rappellent que la rente-pont cantonale n’est pas assimilable à de l’aide sociale (arrêt du TF du 13 mai 2019 2C-95/2019) au sens de l’art. 62 al. 1 LEI. Enfin, même à considérer la question sous l’angle du statut de personne sans activité lucrative et sans droit de demeurer, iels soulignent qu’une telle décision de révocation des permis doit s’appuyer sur des chiffres solides démontrant une impossibilité à assurer son entretien: or, le fait que Stanka* travaille et peut espérer une évolution salariale positive permet d’envisager une évolution financière du couple. Iels concluent donc à l’annulation de la décision du SPOP et au renouvellement de leurs autorisations de séjour.
En novembre 2025, Stanka* trouve un emploi fixe à 66%, dans le cadre duquel elle peut effectuer des heures supplémentaires. Les recourants en informent le Tribunal ainsi que du montant de la rente AVS que Zaprian* touchera à compter de janvier 2026 (il a atteint 65 ans en décembre 2025). Par un arrêt rendu en décembre 2025, le Tribunal conclut que Zaprian* avait effectivement perdu sa qualité de travailleur au moment de toucher sa rente-pont, au motif que ses deux périodes de chômage cumuleraient davantage que 18 mois de chômage. Par contre, il reconnait que les revenus du couple, avec les subsides à l’assurance maladie (qui ne sont pas de l’aide sociale), peuvent leur suffire à vivre sans solliciter de prestations complémentaires. Leur situation remplit ainsi les critères de l’art. 2 Annexe I ALCP, qui prévoit un droit de séjour pour les ressortissant·es de l’UE qui ne travaillent pas, s’ils démontrent ne pas devoir faire appel à l’aide sociale. Partant, le Tribunal admet le recours, annule la décision du SPOP et renvoie la cause à ce dernier pour une nouvelle décision.
Signalé par: CSP Vaud (La Frat)
Sources: Arrêt du 12 décembre 2025 du Tribunal cantonal PE.2025.0105 ; recours de la mandataire