Catégorie : Brèves et infos

L’interdiction du mariage des personnes en situation irrégulière n’entrera en vigueur qu’en janvier 2011. Actuellement, la loi laisse la possibilité à l’officier d’état civil de refuser de célébrer un mariage, mais uniquement en présence d’un abus manifeste. Cette disposition ouvre déjà la porte à certaines pratiques discutables (voir le cas d’Aziz et Linda par exemple). … Continued

L’audition d’une requérante d’asile ayant subi des violences sexuelles est extrêmement délicate. Une correspondante nous a envoyé un extrait du procès-verbal de l’audition de sa mandante, qui a eu lieu en septembre 2009. On y constate que l’auditrice interroge la requérante d’asile de manière si intrusive que cela en devient choquant. Pourtant, un rapport de … Continued

Le 20 janvier 2010, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’Ordonnance sur les documents de voyage (ODV), essentiellement pour autoriser la saisie de données biométriques. Mais ce texte stipule également les conditions que doivent remplir les réfugiés ou les personnes admises provisoirement voulant obtenir un visa de retour pour revenir en Suisse à … Continued

Dans le canton de Vaud, lors des audiences devant la Justice de paix, les personnes étrangères détenues en vue de leur expulsion comparaissent devant le juge en étant menottées aux mains et aux pieds. Cette pratique, habituellement réservée aux criminels endurcis, semble inadaptée s’agissant de personnes auxquelles on ne reproche aucun crime – elles sont … Continued

Plusieurs rapports soumis au Grand Conseil vaudois font actuellement le point sur des sujets controversés dans le domaine de l’asile et des étrangers. La commission des pétitions a rendu son rapport concernant une pétition qui demande la régularisation de 67 familles sans-papiers. La commission « relève l’hypocrisie qui consiste à admettre l’utilité et la nécessité des … Continued

Un nouveau projet de révision de la loi sur l’asile a été rendu public le 17 décembre 2009, avec délai de consultation jusqu’au 22 mars 2010. Le principal changement porte sur la réduction de moitié du délai de recours ordinaire, qui passerait de 30 jours à 15 jours. Dans ce contexte, la présence des représentants … Continued

Le 7 décembre 2009 à 10h30, une femme et ses trois enfants, qui ont demandé l’asile en Suisse, sont renvoyés par avion en Pologne dans le cadre de la procédure Dublin. La décision de non entrée en matière qui conduit à ce renvoi a été prise par l’ODM le 2 novembre 2009 et n’a été … Continued

Une correspondante régulière de l’ODAE nous rapporte sa visite à trois femmes actuellement en détention administrative, en vue de leur renvoi, à la Maison d’arrêt de Riant-Parc (GE). Ces trois femmes sont détenues dans une minuscule cellule d’environ douze mètres carrés. L’une d’entre elles, d’origine éthiopienne, a plus de 60 ans et est restée auparavant … Continued

L’article 50 de la Loi sur les étrangers détermine ce qu’il advient de l’autorisation de séjour d’un-e conjoint-e étranger-ère lorsque le couple se sépare. Il indique notamment que si la séparation est motivée par des raisons personnelles majeures, alors les autorités doivent maintenir l’autorisation de séjour du conjoint-e étranger-ère malgré la séparation. Les violences conjugales … Continued