Dans un arrêt daté du 24 mars 2011, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a donné raison à une Afghane qui demandait que sa date de naissance dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) soit modifiée. La jeune femme ne pouvant pas prouver avec certitude sa date de naissance, l’Office fédéral des migrations (ODM) … Continued
Le Centre de contact Suisses-Immigrés de Fribourg nous informe qu’un jeune couple a été placé le 12 avril en détention administrative dans le canton de Fribourg en vue d’un renvoi. Celui-ci a échoué car la femme, enceinte, a été victime de saignements au cours de l’arrestation et a dû être conduite d’urgence à l’hôpital. Son … Continued
Selon un communiqué de presse du collectif Droit de rester Lausanne, un jeune homme ivoirien de 27 ans, débouté de la procédure d’asile et membre du collectif, a craqué nerveusement dans les locaux de l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants) à Renens. En Suisse depuis 9 ans, ce jeune homme vit à l’aide d’urgence depuis … Continued
Jean-Michel Dolivo a déposé le 17 novembre 2009 une initiative législative demandant au Conseil d’Etat vaudois d’intervenir auprès de l’Assemblée fédérale afin d’obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal. Le Conseil d’Etat vaudois recommande aujourd’hui au Grand Conseil de ne pas donner suite à cette initiative. L’initiative avait pour … Continued
Un correspondant de l’ODAE nous informe que la police a essayé de renvoyer de force deux familles tchétchènes avec des enfants en bas âge. Logées dans un foyer de requérants d’asile à Genève, les deux familles ont été arrêtées à l’aube par la police et amenées devant l’avion qui devait les ramener en Pologne (renvoi … Continued
Un Serbe de 28 ans, né en Suisse et y vivant depuis ses 5 ans, sera renvoyé dans son pays d’origine dès sa sortie de prison, où il purge une peine pour homicide. Cet homme a fait toute sa scolarité en Suisse, a comme seule attache avec la Serbie sa grand-mère (qui l’a élevé durant … Continued
Deux initiatives parlementaires « juridiction constitutionnelle » (05.445) et « Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droit » (07.476) sont à l’origine d’un avant-projet d’arrêté fédéral visant à modifier la Constitution . Cet avant-projet, qui est mis en consultation jusqu’au 20 mai 2011, propose … Continued
Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale qui garantit un accès au juge (art. 29a Cst). Or, l’art. 190 Cst oblige le Tribunal fédéral à appliquer les lois … Continued
Un iranien de 35 ans pacsé avec un bernois sera expulsé de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision de renvoi de cet homme qui, suite à une condamnation pénale pour un trafic de 70 grammes d’héroïne, n’avait pas obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, cet homme disait craindre pour … Continued
Le 1er janvier 2011, une modification du Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) est entrée en vigueur pour interdire le mariage entre un suisse et un étranger sans titre de séjour. Ce changement fait suite à une initiative parlementaire du Conseiller national UDC Toni Brunner. Celui-ci estimait que la loi ne permettait pas … Continued